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Commande publique

Comment rassurer les entreprises du paysage concernant les marchés publics qui leur sont attribués ?

Publié le 31/01/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Les marchés publics attribués à des entreprises du paysage peuvent être qualifiés de marchés publics de travaux ou de services selon la nature des prestations du marché. L’article 5 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics définit les marchés publics de travaux en renvoyant à une liste publiée au Journal officiel de la République Française par un avis du 27 mars 2016. Figurent ainsi dans cette liste les travaux d’aménagement paysager (code CPV 45112700-2).

En revanche, d’autres prestations telles que la réalisation et l’entretien d’espaces verts (code CPV 77310000-6) sont qualifiées de services. La nature des prestations du marché permet notamment de déterminer à quel cahier des clauses administratives générales l’acheteur peut se référer comme l’y autorise l’article 15 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. Ces cahiers comprennent un certain nombre de stipulations parmi lesquelles figurent les modalités de réception des prestations.

Ainsi, si le marché public attribué à une entreprise du paysage est un marché de travaux et fait référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), l’article 42 de ce CCAG prévoit la possibilité d’une réception partielle d’une tranche de travaux, d’un ouvrage ou d’une partie d’ouvrage. L’article 12 du CCAG Travaux prévoit également la possibilité de faire procéder à des constatations contradictoires concernant les prestations exécutées à la demande du titulaire du marché public ou du maître d’œuvre. Si le marché public est un marché de services et fait référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS), les articles 23 à 25 du CCAG imposent à l’acheteur d’effectuer des opérations de vérifications quantitatives et qualitatives au moment de la livraison des prestations.

En outre, en vertu de son article 23.3, dans le cas d’un marché avec plusieurs parties distinctes identifiées dans le cahier des charges, la livraison de chaque partie peut faire l’objet de vérifications et de décisions distinctes. Ainsi, les CCAG auxquels les marchés publics font généralement référence contiennent déjà des stipulations qui organisent la réception des prestations de manière à protéger le titulaire du marché public et garantir ainsi que les prestations remises l’ont été conformément aux prescriptions du cahier des charges. La réception sans réserve permet de mettre fin aux rapports contractuels, l’acheteur n’étant alors plus fondé à rechercher la responsabilité contractuelle du titulaire du marché.

Il convient également de rappeler que, lorsque le marché attribué à une entreprise du paysage s’insère dans une opération allotie, un planning d’intervention de chaque corps d’état doit être élaboré afin de coordonner les travaux de chacun des titulaires des différents lots. Le CCAG Travaux prévoit en son article 28.2.3 les modalités d’élaboration de ce calendrier détaillé d’exécution qui doit se faire en concertation avec les entreprises. Cette phase de préparation du chantier constitue ainsi un moment privilégié pour les entreprises du paysage en leur offrant la possibilité de décider en concertation avec l’ensemble des intervenants, le moment le plus approprié pour l’exécution de leurs prestations.

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