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Fiscalité locale

Précisions concernant les modalités d’institution de la TEOM

Publié le 05/11/2010 • Par Agathe Vovard • dans : TO non parus au JO

Une instruction de la DGFIP commente les dispositions concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2010.

Une instruction rappelle que les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent financer les dépenses correspondant à la collecte et au traitement des ordures ménagères soit par les recettes fiscales ordinaires, soit par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), soit par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.
La TEOM doit être instituée avant le 15 octobre d’une année pour être perçue à compter du 1er janvier de l’année suivante.

En cas de création ex nihilo d’un EPCI à fiscalité propre ou de fusion d’EPCI, cette date est reportée au 15 janvier de l’année qui suit celle de la création ou de la fusion, pour une perception dès le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou de la fusion.

A défaut de délibération avant le 15 janvier, les délibérations prises précédemment par les communes et par les EPCI dissous ou ayant fait l’objet de la fusion restent applicables l’année qui suit celle de la création ou de la fusion.

Par ailleurs, l’article 98 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) et l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) complètent ces dispositions sur deux points :

  1. les EPCI à fiscalité propre qui bénéficient d’un transfert de la compétence prévu à l’article L.2224-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) par un arrêté préfectoral pris postérieurement au 15 octobre d’une année, peuvent instituer la TEOM jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle du transfert (article 45 de la loi de finances rectificative pour 2009) ;
  2. en l’absence de délibération instituant la TEOM par un EPCI issu d’une fusion avant le 15 janvier de l’année qui suit celle de la fusion, le régime précédemment applicable est maintenu durant les deux années suivant la fusion (article 98 de la loi de finances pour 2010).
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