Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Statut de la fonction publique

L’attribution des logements de fonction des agents territoriaux

Publié le 18/01/2017 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques

Fotolia_22002412_XS
Fotolia Michael Nivelet
Depuis 2012, les collectivités et leurs établissements publics peuvent octroyer des logements de fonction à leurs agents uniquement dans le respect des règles du CG3P. L'absence de mise en conformité du régime d'attribution de logements de fonction aux agents, du fait de difficultés patentes de mise en œuvre, représente néanmoins un risque contentieux. L'essentiel du régime repose sur trois principes : une liberté limitée de l'organe délibérant, un mode d'occupation adéquat et la prise en charge par l'occupant des frais liés à l'occupation.

Lorène CARRERE et Marjorie ABBAL

avocates à la Cour, cabinet Seban et associés

Un décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, codifié au code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), est venu préciser les conditions d’attribution des logements de fonction des agents publics, en reprenant en partie les textes et la jurisprudence jusqu’alors en vigueur.

Une mise en œuvre difficile

La concession de logement pour « utilité de service » a néanmoins disparu, le régime prévoyant désormais la mise en place soit de concessions de logement pour nécessité absolue de service, soit de conventions d’occupation précaire avec astreinte. Par ailleurs, la nécessité de service trouve une définition précise, tandis que quelques aménagements sont intervenus, notamment s’agissant du bénéfice de la gratuité ...

Article réservé aux abonnés gazette

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous à La Gazette

S'abonner Déjà abonné ? connexion

Cet article est en relation avec les dossiers

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

L’attribution des logements de fonction des agents territoriaux

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement