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Fiscalité locale

Taxe foncière : les limites du droit de contester la pertinence du local-type

Publié le 18/01/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances

Une société a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2010 ...

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Taxe foncière : les limites du droit de contester la pertinence du local-type

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