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Décentralisation

Parcs de l’équipement : composition de la Commission nationale de conciliation

Publié le 05/11/2010 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret du 3 novembre 2010 porte sur la Commission nationale de conciliation prévue par l'article 5 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

Cette commission comprend, outre son président, désigné par le vice-président du Conseil d’Etat, au titre des catégories de collectivités territoriales intéressées :

  • 2 membres titulaires représentant les départements, désignés par l’Assemblée des départements de France (ADF) ;
  • 2 membres titulaires représentant les régions, désignés par l’Association des régions de France (ARF).

Cette commission est également composée au titre de l’Etat de :

  • 2 membres titulaires représentant le ministère chargé des Transports ;
  • 1 membre titulaire représentant le ministère chargé des collectivités territoriales ;
  • 1 membre titulaire représentant le ministère chargé du Budget.

Enfin, ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des collectivités.

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