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Réforme des retraites : ce qui change pour les fonctionnaires

Publié le 05/11/2010 • Par Raphaël Richard • dans : Dossiers d'actualité

La réforme des retraites a été votée définitivement par le Parlement le 27 octobre à l’issue d’un examen qui n’a pas bouleversé les mesures envisagées pour les fonctionnaires. Passage en revue de ce que la réforme va changer pour eux.

Age de départ

Avant
60 ans, avec annulation de la décote à 65 ans.

Après
Elément clé de la réforme, le passage de l’âge légal de départ à la retraite est repoussé à 62 ans, au rythme de quatre mois par an à compter du 1er juillet 2011.
L’âge d’annulation de la décote est, lui aussi, décalé de deux ans, à 67 ans. Il reste toutefois différentes exceptions à ce principe, détaillées ci-après.

Catégorie active – Pénibilité

Avant
Les fonctionnaires exerçant certains métiers, dit « catégories actives » (policiers, pompiers, surveillants pénitentiaires, fossoyeurs, égoutiers, personnels soignants des hôpitaux), bénéficiaient d’une possibilité de départ anticipé à 50 ou 55 ans selon le métier exercé.

Après
Ces catégories subissent aussi le décalage de deux ans, et partiront désormais à la retraite à 52 et 57 ans, selon le métier exercé.
Par ailleurs, la réforme a introduit un dispositif lié à la « pénibilité » pour tous les salariés. Ceux prouvant une invalidité de 10% pourront prendre leur retraite à 60 ans à condition de pouvoir justifier du fait que cette incapacité résulte de l’exposition à des facteurs de pénibilité.

[Retour en haut]

Parents de trois enfants ou d’enfants handicapés

Avant
Possibilité de départ anticipé pour les parents fonctionnaires ayant élevé trois enfants et travaillé 15 ans dans la fonction publique.

Après
L’accès au dispositif sera fermé pour ceux qui n’en respectent pas les conditions au 1er janvier 2012. Les conditions actuelles demeureront inchangées pour les bénéficiaires de ce dispositif qui sont âgées de plus de 55 ans.

Assouplissement du gouvernement lors de l’examen au Parlement, pour le public comme le privé, les parents de trois enfants nés entre juillet 1951 et 1956 pourront partir à 65 ans sans pénalité.
De même, les parents d’enfants handicapés qui ont interrompu leur carrière pour s’occuper d’eux pourront continuer à bénéficier de la retraite à taux plein à 65 ans, quel que soit le nombre de trimestres validés.

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Durée de cotisation

Avant
La réforme de 2003 avait fait passer la durée de cotisation des fonctionnaires de 37,5 à 40 ans entre 2003 et 2008, afin d’aligner le public et le privé.

Après
41 ans et un trimestre pour le public comme le privé, au rythme d’un trimestre par an de 2009 à 2010.

Taux de cotisation

Avant
7,85% pour les fonctionnaires.

Après
10,55%, comme dans le privé. Le rattrapage s’effectuera au rythme de +0,27% par an sur dix ans.

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Minimum garanti

Avant
Une pension minimale, fixée selon le nombre d’année de travail dans la fonction publique (1 067 euros pour une carrière complète), est versée à partir de l’âge d’ouverture des droits.

Après
Alignement sur le minimum contributif dans le privé, l’obtention du minimum garanti est décalée au moment où les fonctionnaires ont cumulé tous leurs trimestres ou atteint l’âge d’annulation de la décote. Le montant reste toutefois plus favorable dans le public.

Polypensionnés

Avant
15 années de service étaient nécessaires pour bénéficier d’une pension dans la fonction publique.

Après
Il suffira d’avoir deux ans de service pour en bénéficier.

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Carrière longue

Avant
Les assurés ayant commencé leur activité à 14, 15, 16 ans pouvaient partir avant 60 ans à condition d’avoir une durée de cotisation équivalente au taux plein majoré de huit trimestres.

Après
Les assurés ayant commencé leur activité à 14, 15, 16 ou 17 ans pourront continuer de partir à la retraite à 60 ans maximum ou avant 60 ans, aux même conditions de durée d’assurance qu’actuellement.
L’âge de la retraite augmentera tout de même progressivement pour ces assurés au rythme de quatre mois par an, mais sans dépasser 60 ans.

Travailleurs handicapés

Avant
Retraite anticipée réservée à ceux qui ont travaillé en étant handicapés à au moins 80%.

Après
Le dispositif de départ à la retraite anticipée pour handicap est élargi aux assurés qui ont travaillé en bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

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Ce qui n’a pas changé

Bien qu’il en ait été question au cours des négociations avec les syndicats, le montant de la retraite des fonctionnaires sera toujours indexé sur le salaire des six derniers mois de travail.
L’alignement sur le privé – calcul sur les 25 meilleures années – n’a donc pas été retenu.

Demandées par les syndicats, la meilleure prise en compte des primes dans le calcul des retraites et la systématisation des retraites complémentaires pour les territoriaux n’ont pas été mis en œuvre.

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Cet article fait partie du Dossier

Réforme des retraites : quels effets pour les fonctionnaires

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Commentaires

Réforme des retraites : ce qui change pour les fonctionnaires

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dominique

16/11/2010 10h27

pour ceux qui ignoraient pourquoi il y avait du monde dans la rue…

teb

16/11/2010 11h17

bonjour,
merci de ce résumé
j’ai une question:j’avais lu que dans le système actuel, la décote ne s’appliquait pas si l’on partait jusqu’à 15 mois avant 65ans;
est-ce vrai,et est-ce encore vrai après la réforme?
merci

bob7

16/11/2010 01h07

elle est pas belle la vie…??? aux passifs qui ne sont pas mobilisés, alors que 3.5 millions de salariés n’ont eu de cesse de crier à l’injustice pendant des mois….

gege54

16/11/2010 05h28

il suffit de voir 3 réactions !
allez je contribue, Il faut voir qu’il a été dit et écrit journal officiel du Sénat que cette loi résoudrait le problème du financement de la retraite que jusqu’en 2013 après, il va falloir se remettre à l’ouvrage. Répose d’un ministre à la question d’un sénateur. Alors là tout est bien il va simplement espérer que les promesses des socialistes dont l’inénarable mr Strauss kahn ne s’est guere exprimé à ce sujet contrairement à la Sécrétaire générale Mmes Aubry et son amie /ennemie.
en tous cas ces seules trois réactions ne sont pas sans poser questions et leur non bruit est assourdissant….

marypopy

17/11/2010 10h06

le president at-il prévu l’augmentation des dépenses de la sécu ,avecles salaries qui devront trravailler plus longtemps? CAR DES ARRËT DE TRAVAIL IL Y EN AURA DE PLUS EN PLUS?a 60 ans ans ,les gents sont fatigues! et les jeunes eux tranent dans les rues a commaitre des larcins pour de l’argent, c’est n’importe quoi. Sarkozy ne connait pas la France des travailleurs. lES FINS DE MOIS LUI NE SAIT PAS;

speedy

17/11/2010 11h12

Alignement public privé!! il faudrait aussi que des règles simples soient alignées comme celle de la validation des trimestres pour les enfants entre le public et le privé. La maman du public serait-elle moins valeureuse que celle du privé? Quitte à aligner il faudrait que ces messieurs du ministère comprennent que des règles simples non uniformisées sont des vecteurs de déséquilibre important, et on ne parle pas de traitement égalitaire qui justifierait les dispositions prises lorsque on génère de l’injustice par des traitements différenciés de ce type!!( 6 mois ou rien du tout si l’enfant est né avant l’entrée dans la FT pour deux ans dans le privé,c’est égalitaire ça!!!!) . La rue s’est fait l’écho du mécontentement en masse mais ce n’est peut être pas fini!!

lacaladette

18/11/2010 07h43

eh oui vive la fonction publique et ses syndicats qui nous ont fait descendre dans les rues pour manifester en perdant plusieurs jours de salaires pour rien!!!on travaillera plus pour gagner toujours moins à cause des prélèvements obligatoires qui ne cessent d’augmenter

GFLebreton

24/05/2011 12h57

Il faut bien trouver un bouc émissaire à tout malheur qui nous arrive!
Pourquoi se poser la question de notre part de responsabilité dans un échec?
La situation faite aujourd’hui au monde ouvrier, y compris les retraites mériterait bien une révolution… Mais voilà comment faire?
Lorque, pour un appel des syndicats unis, ce qui est important à souligner, les ouvriers répondent à moins de 10%, peut-on sincèrement espérer un fléchissement de dirigeants aussi déterminés dans la défense du capital et des capitalistes que sont Sarko et sa bande? La réponse est clair; c’est NON !!!
Quand les ouvriers auront compris qu’ils sont tombés dans le panneau de l’individualisme voulu par le monde financier qui dirige la Panète, quand ils auront compris que le syndicalisme efficace ce sont eux tous ensemble qui peuvent le faire et non une poignée de militants si déterminés soient-ils, les conditions d’une victoire sociale seront réunies !!!
Concernant les retraites, je vous invite à vous interroger sur ce qui serait réellement arrivé si nous n’avions rien fait.
Regardez, par exemple qui est Guillaume Sarkozy et son groupe « MEDERIC », le projet entre ce groupe privé et l’Etat et vous comprendrez que, au minimum, nous avons évité le pire!!!
recevez mes sentiments syndicalistes les plus sincères et les plus déterminés !!!…

zebulette

18/11/2010 09h12

La reforme ne s arrêtera pas là, on est pas au bout de nos peines. Il faut s’attendre à travailler tard et à se payer des compléments de retraite si l’on est en capacité de le faire, ce qui ne sera pas le cas de tous.La plupart des gens ne se projettent pas dans les calculs des pensions , il est clair que nombre d’entre eux ne perçoivent pas la portée de cette reforme. Une grille de calcul devrait être mise à disposition pour faire des simulations et là , il y aurait des réactions plus concrètes et argumentées.

le gall

19/11/2010 10h14

contrairement à ce qu’affirme LACALADETTE ,les syndicats ont montré qu’ils pouvaient gommer leurs différences sur ce dossier ,qu’ils avaient une capacité à mobiliser,certe on peut toujours mieux faire,mais il appartient à tous de se bouger (syndiqué ou non) lors de RDV aussi importants. Bien que la loi ai été adoptée,je ne considère que ce combat est perdu .Ce dossier devra être réouvert plus tôt qu’on ne le pense,il appartiendra à chacun d’entre nous de prendre ses rsponsabilités ,si les gouvernements prennent des décisions sans consulter les citoyens ,c’est qu’on leur en laisse la possibilité.
En SUEDE (pays démocratique dans les faits)le dossier des retraites a nécessité 2 années d’études,de négociations de concensus et 4 années pour l’appliquer. Ce dossier est loin d’être fermé,restons vigilants(es) et mobilisés (ées).

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