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Décryptage des lois de finances 2017

Lois de finances pour 2017 : les mesures diverses

Publié le 20/01/2017 • Par Auteur associé • dans : Actu experts finances

Business diagram on financial report with coins
fox17 - Fotolia
Le décryptage, par le cabinet Michel Klopfer, de diverses mesures de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016 qui ne relèvent pas directement des dotations, de la péréquation ou de la fiscalité.

Christian Escallier & Céline Bacharan

Directeur général et consultante associée au Cabinet Michel Klopfer

A. Amendes de stationnement (art. 78 et 85 LFR 2016)

L’article 78, résultant d’une initiative gouvernementale, a pour objet de garantir le produit des amendes forfaitaires de stationnement pour les EPCI et communes de moins de 10 000 habitants, le STIF et la région Ile de France, en prévision de la dépénalisation et de la décentralisation du stationnement payant au 1er juillet 2018 (introduite par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014).

L’article 85 attribue aux métropoles, à la métropole du Grand Paris et à la Métropole Aix-Marseille-Provence une fraction du produit des amendes radars, uniquement pour la part de voirie départementale.

B. Trajectoire de la composante « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP, art. 52 LFR 2016)

La TGAP rapporte autour de 500 M€. 449 M ...

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