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Décryptage des lois de finances 2017

Lois de finances 2017 : quel accompagnement pour les fusions d’interco ?

Publié le 19/01/2017 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

fusion
Fotolia Sergey
Fiscalité, attribution de compensation, lissage des taux : le cabinet Klopfer détaille le volet "intercommunalités" de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016. On y retrouve une série de mesures visant à accompagner la refonte de la carte intercommunale.

Christian Escallier & Céline Bacharan

Directeur général et consultante associée au Cabinet Michel Klopfer

A. Dispositions relatives aux attributions de compensation (art. 148 LFI 2017, art. 81 LFR 2016)

Toute loi de finances qui se respecte réforme les modalités de fixation des attributions de compensation des EPCI en FPU. Le millésime 2017 ne fait pas exception. Plusieurs thèmes sont abordés.

a) Le cadrage de la procédure d’évaluation des charges transférées

Il a bizarrement fallu attendre deux décennies pour que la loi précise :

  • le délai ménagé à la Commission locale d’évaluation (CLECT) de l’EPCI pour évaluer les charges : 9 mois à compter de leur transfert, les communes disposant ensuite de 3 mois pour statuer à la majorité qualifiée ;
  • la procédure applicable en cas de désaccord des communes sur l’évaluation (ou en cas de non-transmission du rapport d’évaluation dans les délais) : c’est alors ...
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