Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Sécurité publique

Le char de Saint Nicolas moins dangereux que celui de la Gay Pride !

Publié le 04/11/2010 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques

Le Conseil d‘Etat dans sa décision du 22 octobre 2010 confirme le caractère non discriminatoire du refus de la ville de Metz du passage en 2004 de la « marche des fiertés lesbiennes, gay, bi et trans de Lorraine » par le centre-ville piétonnier.

La question des arrêtés de police municipale, notamment lorsqu’ils concernent des atteintes à la sécurité publique, laissent aux maires un large pouvoir d’appréciation. Par une jurisprudence constante depuis le célèbre arrêt « Benjamin » de 1933, le juge se borne à annuler les interdictions générales et absolues.

En l’espèce, l’association « Couleurs gaies » organisant chaque année la Gay Pride messine s’est vue interdire, en 2004, l’accès au centre piétonnier de la ville compte tenu de la présence de véhicules dans le cortège.

Une interdiction du maire classique
L’arrêté municipal en date du 1er mars 1999 interdit, sauf dérogations, la circulation et le stationnement de tous véhicules dans son centre piétonnier pour des raisons de sécurité, mais aussi de préservation de la structure de la chaussée. Un arrêté de police que l’on peut qualifier de classique pour toute commune désireuse de protéger son centre-ville des véhicules.

Afin d’accéder, de manière dérogatoire et temporaire, au centre piétonnier protégé pour sa marche annuelle des fiertés, l’association lorraine« Couleurs gaies » avait demandé au maire une dérogation qui lui a été refusée par décision du 3 juin 2004.
Par conséquent, l’association organisatrice a saisi le tribunal administratif de Strasbourg puis la Cour administrative d’appel de Nancy afin de faire annuler pour illégalité la décision du refus du maire et de condamner la commune à lui verser un euro symbolique en réparation du préjudice moral.

La question de la légalité du refus de la ville de Metz d’accéder au centre piétonnier reposerait sur son caractère discriminatoire. Ce raisonnement a été celui de la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité), saisie de l’affaire, qui a relevé, par un avis en date du 15 septembre 1999, que « la marche des fiertés de Lorraine a bien été victime en 2004 d’un traitement différencié puisque la mairie autorise l’utilisation du plateau piétonnier à d’autres manifestations, qui incluent parfois, elles aussi, des chars motorisés ».

En effet, ce qui est étonnant dans cette affaire, c’est que le maire de Metz accepte régulièrement des dérogations d’accès à son centre piétonnier. Il en est ainsi des riverains, des professions de santé, taxis et commerçants mais aussi d’autres manifestations comportant des véhicules tel que le fameux défilé traditionnel du char de Saint Nicolas.

Une appréciation du juge controversée
Saisi de ce refus de dérogation, le juge administratif retient un raisonnement controversé sur la légalité du refus opposé à l’association organisatrice de la Gay Pride messine.
En effet, malgré l’avis contraire de la Halde, la Cour administrative d’appel de Nancy ,dans son arrêt du 21 janvier 2010, considère la discrimination non fondée en considérant :

  • d’une part, que l’association n’est pas la seule à s’être vue interdire le centre-ville, que les autres dérogations accordées se déroulaient la semaine et ne concernaient qu’un seul véhicule et que l’autorisation de la même marche des fiertés en 2003 est sans incidence car cette dérogation antérieure n’ouvrait aucun droit au maintien d’une telle dérogation,
  • d’autre part, que l’autorisation du défilé de Saint Nicolas qui a eu lieu le week-end et qui est composé de plusieurs véhicules, ne peut « à elle seule démontrer qu’il y a discrimination ».

Un raisonnement suivi par le Conseil d’Etat qui rejette le pourvoi de l’association lorraine au motif de l’absence de moyen sérieux lui permettant l’admission du pourvoi. Par cette décision de rejet, il entérine donc la décision controversée de la Cour d’appel de Nancy.

Références

CE 22 octobre 2010, req. n° 337753

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Le char de Saint Nicolas moins dangereux que celui de la Gay Pride !

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X