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Parlement

Réforme territoriale : la commission mixte paritaire sur la longueur d’onde de l’Assemblée

Publié le 04/11/2010 • Par Jean-Baptiste Forray Raphaël Richard • dans : A la une, France

Les députés examineront le texte le 9 février.
Les députés examineront le texte le 9 février. Riou pour La Gazette des communes
Les représentants des deux chambres, réunis en commission mixte paritaire le 3 novembre 2010, ont approuvé le mode de scrutin majoritaire du conseiller territorial et la spécialisation des départements et des régions.

Quatre heures serrées d’examen interrompu par une suspension de séance mouvementée, un vote final par une petite voix d’écart : la commission mixte paritaire du 3 novembre sur le projet de loi de réforme des collectivités, n’a pas été long fleuve tranquille. Mais aux yeux du gouvernement, l’essentiel est sauf. Par sept voix contre six, les délégués des deux chambres issus de l’UMP ont reconduit le gros du texte arrêté en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 28 septembre.

Le sénateur de l’Union centriste Yves Détraigne (voir son témoignage), sans lequel le parti présidentiel ne disposait pas de la majorité absolue nécessaire à l’adoption d’un projet en CMP, s’est abstenu. L’accord du 3 novembre doit, maintenant, être validé dans les deux hémicycles. Ces rendez-vous se dérouleront le 9 novembre au Sénat et le 16 novembre à l’Assemblée.

Le premier d’entre eux s’annonce encore semé d’embûches pour le gouvernement. « Le vote de la commission mixte paritaire ne présume en rien celui du Sénat » avance Hervé Maurey, sénateur Union centriste de l’Eure. « Si l’abstention centriste a permis l’adoption du texte, la même abstention dans l’hémicycle conduirait à son rejet » met-il en garde.

Barre de qualification à 12,5 %

Le mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours du conseiller territorial est confirmé. Au cours de la CMP, Yves Détraigne a d’abord défendu une barre de qualification au second tour à hauteur de 10 % des inscrits. Sa solution repoussée, il a rejeté le seuil « au moins égal à 12,5 % » défendu par l’UMP. Après une longue suspension de séance obtenue par le patron (UMP) de la commission des lois au Palais-Bourbon, Jean-Luc Warsmann, il s’est finalement abstenu sur un nouvel amendement fixant un seuil « égal au moins à 12,5 % ». Les sénateurs centristes font « des 10 % » la condition principale à un vote positif en séance. Ils ont, en revanche, abandonné leur bataille en faveur d’une dose de proportionnelle.

Communes nouvelles recadrées

Un projet de fusion au sein d’une commune nouvelle ne pourra entrer dans les faits que s’il recueille l’unanimité des conseils municipaux ou l’accord des électeurs de chacune des communes concernées. A l’origine, l’Association des maires de France (AMF) souhaitait que seule la première option soit retenue. Mais, pour elle, la CMP a évité le pire : « l’intégration forcée d’une commune sans l’accord de ses élus ou de sa population ».

Le député (UMP) Michel Piron, membre de la CMP, parle d’« une célébration de décès des communes nouvelles ». Les autres articles sur le bloc local ont, a contrario, été peu amendés. La date-butoir d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité a été simplement avancée du 30 juin 2013 au 1er juin de la même année.

L’interdiction des cofinancements repoussée

Faute d’un accord entre la région et un département, l’interdiction du cumul de subventions de ces deux échelons au profit d’une commune ou d’une intercommunalité ne s’appliquera pas avant le 1er janvier 2015. L’Assemblée préférait le 1er janvier 2012.

Face au tollé provoqué par ce mécanisme, les députés UMP et le gouvernement ont fait machine arrière. La CMP n’a pas pour autant reçu la requête sénatoriale d’un projet de loi sur les compétences. Michel Piron, président délégué de l’Assemblée des communautés de France (ADCF), préfère mettre en avant le maintien, dans le texte, d’un schéma de compétence entre les principales collectivités d’une région. « La CMP, se réjouit-il, a fait le pari de l’intelligence territoriale. »

« Un constat de blocage total sur le mode de scrutin » – Yves Détraigne, sénateur de l’Union centriste
« Je tire un bilan plutôt satisfaisant de la commission mixte paritaire, notamment concernant le report des règles sur les cofinancements au 1er janvier 2015, la clause de revoyure à ce sujet et le renforcement des sanctions concernant la parité. En revanche, sur le mode de scrutin et la règle des 12,5%, j’ai constaté un blocage total. L’UMP voulait à tout prix imposer ce taux, je n’ai même pas pu obtenir que cela ne s’applique pas aux prochaines cantonales. J’avais la possibilité de faire échouer la CMP, mais sur un texte aussi symbolique, il faut laisser les 900 parlementaires s’exprimer et pas un seul trancher. J’ai obtenu plus que j’espérais sur les compétences, je me suis donc permis de ne pas voter contre ce nouveau seuil. Je me suis abstenu, comme sur l’ensemble du texte. Mes collègues du groupe centriste avaient annoncé la semaine dernière que si nous n’obtenions pas satisfaction à la fois sur les compétences et le mode de scrutin, il ne voterait pas le texte. »

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