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Code de la route

L’aveu de consommation de stupéfiants par un conducteur peut-il justifier un dépistage ?

Publié le 24/02/2017 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

drogue-volant
Objectif-route
Plusieurs situations permettent d’effectuer un dépistage de stupéfiants selon le code de la route. Depuis 2016, les contrôles sont facilités.

Les situations permettant un dépistage de stupéfiants jusqu’en janvier 2016

L’article L235-2 du code de la route, dans sa version issue de 2011, prévoyait différentes hypothèses pour soumettre un conducteur à des épreuves de dépistage en vue d’établir s’il conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Ainsi si le conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation devait être systématiquement contrôlé, il pouvait également en être de même :

  • lors de tout accident matériel de la circulation,
  • s’il était l’auteur présumé d’une infraction au code de la route,
  • s’il existait à son encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il avait fait usage de stupéfiants.

Les agents de police municipale ne pouvaient procéder à un tel ...

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