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Environnement

L’action des collectivités en matière d’économies d’eau

Publié le 04/11/2010 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Loi sur l’eau et les milieux aquatiques, rapport annuel sur le prix et la qualité des services, Grenelle… Pour le ministère de l’Ecologie, les collectivités sont déjà sensibilisées aux mesures d'économie d’eau.

Le plan national de gestion de la rareté de l’eau de 2005, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et le Grenelle de l’environnement ont particulièrement encouragé les économies d’eau. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) comprennent des dispositions en matière d’économie d’eau, en particulier pour assurer l’atteinte du bon état quantitatif des masses d’eau souterraine, en respect des obligations de la directive-cadre sur l’eau. Pour répondre aux enjeux particuliers des bassins en déficit quantitatif structurel, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques et les Sdage ont introduit une réforme dans la gestion de la ressource en eau. Plutôt que d’autoriser l’ensemble des demandes, puis de les réguler chaque année par des arrêtés de restriction des usages, il a été demandé aux préfets de classer toutes les zones en déficit structurel en zones de répartition des eaux, d’y définir les volumes réellement disponibles, notamment pour l’irrigation, et de répartir ces derniers, sous l’égide d’un organisme unique, entre irrigants dans le cadre d’une gestion collective. Les collectivités sont impliquées dans cette démarche dans la mesure où le volume prélevable couvre le volume nécessaire à l’alimentation en eau potable.

La diminution des fuites dans les réseaux d’eau potable est également un enjeu important de la gestion des services publics d’eau. Les neuvièmes programmes des agences de l’eau ont déjà fait de cet enjeu une priorité. Ils proposent d’accompagner les collectivités dans la mise en place de mesures d’économie d’eau.

Depuis 1995, les maires et présidents d’intercommunalités ont également l’obligation d’élaborer un rapport annuel sur le prix et la qualité des services (RPQS) ou rapport du maire. Depuis 2009, le RPQS contient des indicateurs de performance sur les services d’eau et d’assainissement. Grâce à ces indicateurs, les collectivités disposent d’un état des lieux précis de leurs réseaux d’eau, d’un suivi de leurs évolutions et ont la possibilité de planifier les interventions nécessaires pour maintenir ou atteindre un bon niveau de performance.

Afin d’améliorer la performance des réseaux d’eau potable, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2), précise, à l’article 161, que le schéma de distribution d’eau potable arrêté par chaque commune devra comprendre, avant la fin de l’année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable. Cet article stipule également que lorsque le taux de perte en eau du réseau est supérieur à un taux fixé par décret, selon les caractéristiques du service et de la ressource, les services publics de distribution d’eau établissent un plan d’actions comprenant, s’il y a lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux d’amélioration du réseau. Ce plan d’actions est mis en place avant la fin du second exercice suivant l’exercice pour lequel le dépassement a été constaté. Le taux de la redevance pour l’usage « alimentation en eau potable » sera multiplié par deux lorsque le descriptif ou le plan d’actions n’auront pas été établis dans les délais prescrits.

Les collectivités ont aussi un rôle important à jouer dans le développement des économies d’eau, en assurant une sensibilisation continue auprès de la population par des actions de communication ciblées ou, lorsqu’elles assurent la distribution de l’eau, en instaurant une tarification incitative et progressive auprès des consommateurs les plus importants ou en conditionnant leurs soutiens financiers (en investissement ou en fonctionnement) à la réalisation d’économies d’eau. Il revient également aux collectivités de garantir la compatibilité des différents documents de planification, notamment d’urbanisme, avec les ressources disponibles.

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