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Lois de finances pour 2017 : la synthèse des mesures relatives aux collectivités locales

Publié le • Par • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France • Club : Club finances

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© La Gazette

Baisse de la DGF, hausse de la péréquation et soutien à l’investissement : la loi de finances pour 2017 boucle le quinquennat en conservant les mêmes marqueurs. S’y ajoutent des mesures facilitant la refonte de la carte intercommunale, une réforme de la DSU et l'octroi à compter de 2018 d'une fraction de TVA aux régions.

Christian Escallier & Céline Bacharan, Directeur général et consultante associée au Cabinet Michel Klopfer

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Lois de finances pour 2017 : le détail des mesures "finances locales"

 

2017 voit la mise en œuvre de la dernière tranche programmée (à ce jour …) de réduction des concours financiers de l’Etat aux collectivités. L’ambition initiale, retranscrite dans loi de programmation des finances publiques 2014-2019, s’élevait à -3,67 Mds €, soit -7,4 %.

Conformément à l’engagement du Président de la République devant le congrès des maires, le bloc communal, et lui seul, bénéficie d’une remise de peine : sa quote-part de l’effort additionnel est réduite de moitié. Les dotations ne sont donc ponctionnées « que » de 2,64 Mds € (sur 33,22 Mds € de DGF).

La bataille des variables d’ajustement

En cours d’examen du texte, l’Etat a lâché un peu plus de lest. L’année 2017 est marquée par la hausse importante de plusieurs concours, en particulier le vif rebond technique de la compensation des exonérations de taxe d’habitation attribuée aux communes et EPCI.
La règle veut que la hausse d’un poste soit équilibrée par la baisse d’un autre. Or, il en va ici de quelque 800 M€ et les variables d’ajustement traditionnelles (d’autres compensations fiscales), à force d’être mobilisées, se sont amenuisées.

En projet de loi de finances, le Gouvernement entendait donc puiser 600 M€ sur des versements aux départements et aux régions, parmi lesquels la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). C’est peu dire que l’accueil fut frais. Les deux victimes, d’une part vivaient mal d’être mises à contribution pour abonder le bloc communal, d’autre part pointaient avec raison le caractère contre-péréquateur de la mesure : la DCRTP et les autres concours visés s’avèrent statistiquement d’autant plus pesants que la collectivité est défavorisée.
L’Etat, sans remettre en cause le choix des nouvelles variables, a modéré sa position. Profitant notamment d’une bonne surprise de dernière minute sur la contribution française à l’Europe (-400 M€), il consentit à injecter 230 M€ de sa poche. In fine, départements et régions apporteront quand même 315 M€.

Un autre concours aurait pu résoudre une bonne part de l’équation : le FCTVA. Dans le sillage du repli des investissements locaux, il fond de plus de 500 M€ (-8,6%).
Mais, s’agissant du niveau de ses concours aux collectivités, l’Etat ne se considère plus tenu que par la trajectoire inscrite en loi de programmation des finances publiques 2014-2019. Or, les coups de pouce qu’il a régulièrement donnés depuis 3 ans (fonds d’aide à l’investissement, bonification du FCTVA, DGF des métropoles, allègement de contribution du bloc communal en 2017, …) ont bonifié cette trajectoire. Aussi s’est-il considéré légitime à capter le pactole du FCTVA.

PLF2017

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Bloc communal, départements, régions

Dans un climat persistant d’austérité, cette loi de finances se révèle comparativement favorable au bloc communal : allègement ciblé de la ponction additionnelle sur la DGF, siphonage des dotations des deux autres blocs, reconduction du fonds d’investissement.

Le « maillon faible » financier que sont les départements suscite toujours peu de compassion. Le nième fonds se soutien exceptionnel (200 M€ cette année) apparaît anecdotique face à la nouvelle tranche de contribution au redressement (-1 148 M€) et à la ponction sur les nouvelles variables d’ajustement (-241 M€).

Certes mieux portantes, les régions n’ont pas été épargnées non plus. A ceci près que l’Etat leur a concédé une faveur de taille : le remplacement de l’inerte DGF (et de la DGD corse) par une quote-part de TVA, sur laquelle 2% à 3% d’évolution annuelle peuvent être attendus. Mais la mesure est programmée pour 2018 et, d’ici là …

La loi de finances comporte, comme à l’ordinaire, de multiples mesures relatives aux dotations, parmi lesquelles l’abrogation de l’essentiel de la réforme de la DGF du bloc communal votée en 2016 avec effet en 2017 (seule subsiste une refonte de la DSU), des dispositions d’accompagnement de la vague de fusions intercommunales parmi lesquelles une nouvelle stabilisation de l’enveloppe de FPIC, ainsi que le cortège habituel de mesures fiscales. Parmi elles, rien sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, qui entrera donc bien en vigueur en 2017 malgré les velléités de quelques parlementaires. La LFR 2015 en avait, il est vrai, bien adouci les effets.

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