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Législation - Réglementation Jurisprudence

Les différents véhicules à moteur (5) : les véhicules à statut particulier

Publié le 20/01/2017 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Cette fiche porte sur l'analyse de l'article R.311-1/6 du code de la route qui a été modifié par le décret n° 2016-697 du 27 mai 2016 relatif aux véhicules d'intérêt général et au parc des autocars de la police et de la gendarmerie. La 6e catégorie, intitulée « autres véhicules », comprend notamment les engins motorisés, les véhicules de collection, les véhicules d'intérêt général, les véhicules spécialisés, et les cycles. La 7e catégorie concernant les ensembles de véhicules fera l'objet de la prochaine fiche.

Cécile Hartmann

Magistrat

Article R.311-1/6 : Autres véhicules

« 6.1. Engin de service hivernal : véhicule à moteur de transport de marchandises, d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, ou tracteur agricole appartenant aux collectivités gestionnaires des voies publiques ou aux personnes agissant pour leur compte, lorsqu’ils sont équipés d’outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige sur les voies ouvertes à la circulation publique ; un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques de ces outils ;

6.2. Engin spécial : engin automoteur ou remorqué servant à l’élévation, au gerbage ou au transport de produits de toute nature, à l’exclusion du transport de personnes autres que le conducteur et éventuellement un convoyeur, et ...

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