Urbanisme

Monuments historiques délabrés : les maires peuvent faire un recours auprès des préfets de région

Par • Club : Club Techni.Cités

Pour répondre à un député qui rapporte que de nombreuses petites communes, propriétaires de bâtiments en état de délabrement, souhaiteraient pouvoir les démolir, faute de moyens financiers suffisants pour les restaurer, mais se voient refuser cette autorisation par les architectes des Bâtiments de France (ABF), le ministère de la Culture rappelle l’existence d’un recours auprès du préfet de région (art. L.313-2 du Code de l'urbanisme et L.621-31 du Code du patrimoine).

Les architectes des Bâtiments de France (ABF) ont pour mission principale de garantir et de promouvoir la mise en valeur du patrimoine architectural, urbain et paysager spécialement au sein des espaces protégés : abords des monuments historiques, secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine urbain et paysager (ZPPAUP), nouvelles aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), ainsi que des sites inscrits au titre du Code de l’environnement dans lesquels il y a obligation de les consulter à ce titre sur toute demande d’autorisation de travaux. L’avis qu’ils sont amenés à émettre repose donc sur la préservation patrimoniale et ne saurait se fonder sur des motifs étrangers à cette dernière. Pour autant, leur avis ne porte pas sur les seuls éléments d’intérêt patrimonial eux-mêmes, mais est également émis au regard d’une atteinte même indirecte à la qualité patrimoniale que pourraient engendrer les travaux projetés. Il faut donc considérer à ce titre deux types de motivation selon que les travaux ont soit pour objet, soit pour effet de porter atteinte au patrimoine.

Par ailleurs, les articles L.313-2 du Code de l’urbanisme et L.621-31 du Code du patrimoine organisent un recours auprès du préfet de région avec consultation de la commission régionale du patrimoine et des sites à l’encontre des avis conformes des architectes des Bâtiments de France, recours étendu au pétitionnaire en cas de refus opposé à sa déclaration ou à sa demande de travaux.

Commentaires

2  |  réagir

05/11/2010 10h10 - Pad

N’empêche que c’est un aspect de plus qui traduit le malaise grandissant des communes face aux dépenses qu’elles doivent engager. Et notre regard n’est pas aveugle devant bon nombre de sites de notre patrimoine qui sont en grand péril.

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04/11/2010 04h08 - jeanne régaré

Ce recours est valable sur l’ensemble du territoire national, dom compris, ou existe t’il des spécificités?

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