Urbanisme

Quelles sont les conditions de l’autorité d’urbanisme pour recueillir les majorités qualifiées ?

Par • Club : Club Techni.Cités

L’article L. 442-10 du code de l’urbanisme prévoit que certains documents du lotissement peuvent être modifiés, par l’autorité compétente au titre de l’application du droit des sols (ADS), le cas échéant à la demande d’un ou plusieurs colotis. Ces modifications ne peuvent cependant intervenir, que si la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie du lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie donnent leur accord. Les textes issus du code de l’urbanisme n’imposent pas à l’autorité compétente au titre de l’ADS un formalisme prédéfini.

Cependant, l’information des colotis est obligatoire. Elle doit être précise, afin que les colotis puissent apprécier la portée exacte des modifications. En outre, l’ensemble des propriétaires doit être averti, et plus particulièrement les propriétaires dont la parcelle est directement impactée par la modification du lotissement demandée le cas échéant par un des autres colotis. Cela signifie notamment qu’il convient d’indiquer précisément aux colotis, quelles sont les dispositions du document du lotissement impactées et l’objectif poursuivi (CE,  n° 79657, 23 décembre 1970).

 

Dans ces conditions, une des modalités de recueil de l’accord des colotis consiste à réunir l’ensemble des propriétaires en assemblée générale, après leur avoir communiqué au préalable un dossier explicatif faisant apparaître l’état du document du lotissement concerné, avant puis après modifications. L’ensemble des colotis est alors en capacité de se prononcer, par vote, sur les modifications du document du lotissement projetées. L’accord de la majorité qualifiée des colotis sur la modification du document du lotissement peut aussi prendre la forme de signatures pour approbation, apposées par les propriétaires sur le document explicatif précité. La position des colotis peut aussi être recueillie sur papier libre. Les colotis sont alors conduits à signer une feuille d’émargement, au travers de laquelle ils expriment leur accord ou leur désaccord sur la modification du lotissement ainsi que leurs éventuelles observations.

cet article est en relation avec
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Autolib’ : du coup de com’ politique au fiasco financier

    Sauf coup de théâtre, le Syndicat Autolib' Vélib' Metropole actera jeudi 21 juin la résiliation du contrat de concession passé avec Autolib' en 2010, cinq ans avant son terme.Il reviendra ensuite au tribunal administratif de fixer le montant des indemnisations ...

  • Plans climat : le jeu risqué du gouvernement

    Les associations d’élus multiplient les appels au gouvernement pour qu'il flèche une partie de la taxe carbone vers les territoires, afin qu'ils puissent mettre en œuvre leurs plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) ainsi que les Sraddet. Mais ce dernier ...

  • Vélib’, les leçons d’un fiasco

    Désormais boulet politique de la maire de Paris, le dossier Vélib’ restera dans les annales comme l’un des plus gros échecs de renouvellement de contrat public. L’opérateur Smovengo a cumulé les failles, mais il n’est pas seul fautif. ...

  • « Troc ton job », un système ingénieux de bourse de l’emploi en interne

    Des années plus tôt, alors qu’elle passait le concours de rédacteur territorial, Yamina Bendaoui avait imaginé des ateliers de mobilité censés permettre aux agents territoriaux de voir ce qui se passait dans le service voisin, et de cibler les postes pouvant ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X