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Les textes ayant un impact sur le numérique ne devraient-ils pas être transmis au conseil national du numérique ?

Publié le • Par • dans : Réponses ministérielles

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Le conseil national du numérique a pour mission de formuler de manière indépendante des avis et recommandations sur toute question relative à l’impact du numérique sur la société et sur l’économie. S’agissant des projets de textes législatifs et réglementaires, le gouvernement estime utile de pouvoir s’appuyer, si nécessaire, sur l’expertise du conseil national du numérique. Celui-ci a ainsi rendu un avis en 2015 sur le texte fondateur que constitue le projet de loi pour une République numérique.

En revanche, prévoir une consultation systématique du conseil national du numérique sur tout projet de texte « contenant la moindre disposition susceptible d’avoir un impact sur l’économie numérique » ne paraît pas opportun. En effet, cela compliquerait encore la procédure d’adoption des textes, nécessiterait des moyens accrus au niveau du conseil et serait, le plus souvent, redondant avec la consultation d’autres organismes. Surtout, le gouvernement estime préférable que le conseil national du numérique concentre son énergie sur la formulation de propositions de politique publique descriptives plutôt que sur l’analyse détaillée de multiples projets de dispositions législatives et réglementaires.

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