Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Transport

Création d’un Code des transports

Publié le 03/11/2010 • Par Agathe Vovard • dans : TO parus au JO

Un Code des transports créé par une ordonnance du 28 octobre 2010 vise à se substituer à des dispositions éparpillées entre plusieurs codes spécialisés et lois isolées.

Une ordonnance du 28 octobre, qui entre en vigueur le 1er décembre 2010, crée un Code des transports, qui compte plus de 2 200 articles de valeur législative. L’objectif est de rationaliser la codification existante en opérant le regroupement de codes spécialisés, et de rassembler des dispositions éparpillées qui n’avaient jamais fait l’objet d’une codification, précise le rapport au président de la République relatif à cette ordonnance.

Sont notamment introduites dans le Code des transports des dispositions du Code de l’éducation relatives aux transports scolaires. Cette ordonnance modifie aussi le Code du tourisme en ce qui concerne les remontées mécaniques. Elle abroge en outre des dispositions du Code des transports à compter de la publication de dispositions règlementaires du Code général de la propriété des personnes publiques. Enfin, certaines dispositions de cette ordonnance sont applicables aux collectivités et territoires d’outre-mer.

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Création d’un Code des transports

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X