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[Tribune] Domaine public

Déclassement, transfert de propriété… les promesses domaniales de la loi Sapin 2

Publié le 06/01/2017 • Par Auteur associé • dans : France, Tribune

Raphaël Léonetti et Michèle Raunet
Raphaël Léonetti et Michèle Raunet Etude Cheuvreux
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite "loi Sapin 2") du 9 décembre 2016 s’inscrit dans une volonté de renforcer la sécurisation et la transparence des actes de cession et de mise à disposition des biens des personnes publiques. Premier décryptage.

Michèle Raunet et Raphaël Léonetti

respectivement notaire associé et juriste - Etude Cheuvreux

La réforme interviendra par voie d’ordonnance dans le courant de l’année. Et cette loi s’applique tant à l’Etat qu’aux collectivités territoriales, ces dernières bénéficiant notamment de l’extension du périmètre du déclassement par anticipation.

Le déclassement par anticipation étendu aux collectivités territoriales

L’article 35 de la loi étend les modalités de recours à l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), permettant de procéder au déclassement anticipé de biens, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics en prévoyant :

  • l’adoption d’une délibération motivée sur la base d’une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa ;
  • la rédaction d’une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente accompagnée d’une provision égales au montant des pénalités prévues.

Ces précisions éviteront des déclassements pris par une autorité incompétente et obligeront les personnes concernées à anticiper les principaux inconvénients d’une résolution (pénalités et restitution de la chose et du prix).

Cette évolution de l’article L. 2141-2 du CG3P n’a toutefois pas porté sur la durée maximum de désaffectation dans un délai de trois ans qui apparaît intenable en pratique. Les aléas inhérents à tout chantier excluent toute certitude sur la possibilité d’opérer le déclassement dans un délai de trois ans. Ce risque est d’autant plus gênant qu’un retard d’une seule journée serait sanctionné par la résolution de la vente et le retour du bien dans le domaine public de la personne publique. L’extension à une durée de 6 ans (prévue actuellement au seul profit du Ministère de la défense(1) ), à toutes les personnes publiques, apparaît ainsi nécessaire en pratique pour ne pas bloquer les opérations de déclassement anticipé. A la lecture de l’étude d’impact, cette durée pourrait être modifiée dans l’ordonnance.

Les modifications dans le cadre de la future ordonnance

Règles relatives aux transferts de propriété

Conclusion de promesses de vente sous conditions suspensives de désaffectation et de déclassement du domaine public - Les opérateurs peuvent souhaiter conclure une promesse synallagmatique de vente contenant comme condition suspensive la désaffectation et le déclassement consécutif du bien(2) afin de sécuriser les engagements de la personne publique, notamment au regard du coût des diverses études qu’ils sont généralement amenés à réaliser avant la signature de l’acte de vente.

Elle permet également aux personnes publiques d’optimiser la valorisation de leur domaine, en attirant des investisseurs.

Fin des situations de blocage liées à l’absence ou à l’insuffisance de déclassement - Ce dispositif éviterait l’adoption d’une loi de validation et permettrait à la personne publique concernée de prendre les mesures de régularisation appropriées en vérifiant que l’acte qu’elle a conclu ou adopté ne portait pas atteinte à la continuité du service public ou à une liberté dont son domaine était le siège. Cette disposition pourrait aussi être de nature à remédier à la situation née de la jurisprudence « ATLALR » (3) qui, avant l’entrée en vigueur du CG3P, prévoyait la soumission aux principes de la domanialité publique de biens dont l’affectation et l’aménagement spécial d’un immeuble à un service public était certaine alors que les aménagements en cause n’étaient pas réalisés.

Procédures de mise en concurrence et de publicité préalables - Le législateur a certainement pour ambition de créer un dispositif commun à l’Etat et aux collectivités territoriales. La question sera alors de savoir quelles en seront les exceptions.

Règles relatives à l’occupation du domaine public

S’agissant des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables, l’arrêt « Jean Bouin » (4) les a exclues. Mais la jurisprudence européenne (5), en énonçant une obligation de transparence dans l’attribution des autorisations d’occupation du domaine public autorisant en définitive l’occupant à exercer une activité économique, tend à remettre en cause cette solution.

Selon l’étude d’impact, le champ d’application de cette obligation devrait être réservé aux cas où l’autorisation a pour objet de permettre l’exercice d’une activité économique sur le domaine public susceptible d’avoir une influence sur la situation du bénéficiaire dans un marché concurrentiel (position dominante…).

Les travaux parlementaires nous permettent également de connaître certaines évolutions du régime de ces titres :

  • une harmonisation de l’étendue des droits et obligations des bénéficiaires de ces autorisations
  • l’élargissement des cas de gratuité dans l’occupation du domaine public tempérant le principe de l’article L.2125-1 du CG3P. L’ordonnance pourrait alors prévoir que « ses modalités de détermination sont fonction de l’économie générale du contrat »(6).
  • l’introduction de titres d’utilisation ou d’occupation du domaine public alors que le bien fait toujours partie du domaine privé. Il s’agirait de « tenir compte de l’existence de la période intermédiaire entre la décision d’affectation d’un bien à un service public et son incorporation effective dans le domaine public »(7).
  • la clarification de la nature des contrats de sous-occupation du domaine public actuellement considérés comme de droit privé sauf si l’occupant est titulaire d’une délégation de service public (8).

 

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