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finances

L’Etat doit compenser les dépenses de la Dordogne pour la protection de l’enfance

Publié le 03/11/2010 • Par Christiane Wanaverbecq • dans : Régions

Le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a pris le 21 octobre une ordonnance condamnant l'Etat à verser 100.000 euros au conseil général de la Dordogne pour compenser les frais qu'il a engagés pour exercer la compétence en matière de protection de l'enfance transférée en 2007.

«C’est une bonne nouvelle mais aussi une mauvaise, car cela montre que nous devons dorénavant saisir la justice pour nous faire entendre. En Dordogne, nos nouvelles missions en matière de protection de l’enfance se sont traduites par la création d’une cellule départementale des informations préoccupantes dès le 1er octobre 2007 et d’un numéro vert, ainsi que le recrutement de personnel pour assurer nos nouvelles missions. Nous recevons en Dordogne 1.100 signalements par an», précise Arnaud Sorge, directeur général adjoint en charge de l’organisation et de la modernisation au conseil général de la Dordogne

Au total, le conseil général a estimé que la nouvelle compétence avait nécessité une dépense d’un peu plus de 611.000 euros correspondant à l’emploi d’un inspecteur de l’Aide sociale à l’enfance, d’une psychologue, d’un assistant socio-éducatif, d’un assistant social et d’un adjoint administratif.

Fonds national

En l’absence des décrets d’application de la loi de 2007 prévoyant la création d’un fonds national de financement de la protection de l’enfance, le conseil général a saisi le 8 juin le tribunal administratif demandant le remboursement des sommes dépensées.

Les 100.000 euros que l’Etat doit payer selon le tribunal administratif correspondent à une provision sur une somme plus importante que le conseil général de la Dordogne percevra ultérieurement lors de la répartition de ce fonds.

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