Données publiques

Révision à la baisse de l’opendata dans les collectivités locales

| Mis à jour le 08/02/2017
Par • Club : Club Techni.Cités

Fotolia naypong

Un décret paru le 30 décembre limite aux administrations employant plus de 50 agents l’obligation de publication en ligne des documents administratifs et d’ouverture des données publiques. En pratique, cette règle restreint l’étendue de l’open data local.

cet article fait partie du dossier

Open Data et réutilisation des données publiques : des promesses vertigineuses

Lors des débats parlementaires sur le projet de loi pour une République numérique, sénateurs et députés étaient assez rapidement tombés d’accord pour limiter l’obligation d’ouverture des données publiques aux collectivités de plus de 3500 habitants. Ce seuil était d’ailleurs déjà présent lors de la première incursion législative de cette obligation, dans le cadre, en 2013, de la première mouture des lois de décentralisation, qui allaient devenir la loi Notre.

Même si ce seuil pouvait chagriner les puristes de l’opendata total et intégral, il paraissait cependant raisonnable. Il tenait en effet compte des moyens humains réellement disponibles, dans les plus petites communes, pour assumer cette obligation de publication de données, de surcroît dans des formats réutilisables.

De 5000 à seulement 3500 établissements

Sauf que l’article L312-1-1 du Code des relations entre le public et l’administration issu de la loi pour une République numérique prévoyait aussi qu’un décret fixerait un seuil d’agents en deçà duquel une administration ou un établissement public ne serait plus concerné par l’obligation.

C’est ce seuil que vient de fixer le décret du 28 décembre 2016, et il restreint, concrètement, le nombre d’établissements publics locaux entrant dans le champ de l’obligation d’ouverture des données publiques.

Selon les chiffres des collectivités locales pour 2016 publiés par la DGCL, la France comptait au 31 décembre 2014 (1) 5087 communes et établissements communaux de plus de 3500 habitants.

 

Mais le chiffre baisse notablement si on croise le critère des habitants avec celui du nombre d’agents. Le nombre de collectivités concernées diminue, faiblement, à 4768. En revanche, on compte environ 1500 établissements communaux qui emploient moins de 50 agents, tout en dépendant de communes de plus de 3500 habitants. Il s’agit des centres communaux d’action sociale, et des caisses des écoles, dotés de la personnalité morale, donc concernés par le décret.

 

L’obligation d’ouverture des données publiques pour les collectivités locales, qui n’était déjà assortie d’aucune sanction en cas de non respect, s’affaiblit encore un peu.

Dossier

Open Data et réutilisation des données publiques : des promesses vertigineuses

Au sommaire du dossier

Lire le premier article
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • L’actu juridique de la semaine

    Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 21 et le 27 avril 2017. ...

  • Les chemins de randonnée menacés par la baisse des subventions locales

    A l'approche des weekends prolongés et de l'été, la Fédération française de randonnée pédestre (FFRP) s’inquiète des baisses de subventions des départements pour le balisage et l’entretien des sentiers de grande randonnée. ...

  • Eaux pluviales : une politique à préciser et à coordonner

    La gestion des eaux pluviales et la maîtrise du risque inondation par ruissellement sont un enjeu de taille pour les collectivités locales. Actuellement, les contours et les modalités de mise en œuvre de cette compétence posent toujours question. Malgré plusieurs ...

  • Accessibilité : les nouvelles normes de construction des ERP connues

    Très attendues par les maîtres d'ouvrage, promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre et constructeurs, les règles techniques d'accessibilité applicables à compter du 1er juillet 2017 aux établissements recevant du public (ERP) lors de leur construction et aux ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X