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Données publiques

Révision à la baisse de l’opendata dans les collectivités locales

Publié le 06/01/2017 • Par Romain Mazon • dans : Actualité Club Techni.Cités, Dossiers d'actualité, France

Financial and business graphs
Fotolia naypong
Un décret paru le 30 décembre limite aux administrations employant plus de 50 agents l’obligation de publication en ligne des documents administratifs et d’ouverture des données publiques. En pratique, cette règle restreint l’étendue de l’open data local.

Lors des débats parlementaires sur le projet de loi pour une République numérique, sénateurs et députés étaient assez rapidement tombés d’accord pour limiter l’obligation d’ouverture des données publiques aux collectivités de plus de 3500 habitants. Ce seuil était d’ailleurs déjà présent lors de la première incursion législative de cette obligation, dans le cadre, en 2013, de la première mouture des lois de décentralisation, qui allaient devenir la loi Notre.

Même si ce seuil pouvait chagriner les puristes de l’opendata total et intégral, il paraissait cependant raisonnable. Il tenait en effet compte des moyens humains réellement disponibles, dans les plus petites communes, pour assumer cette obligation de publication de données, de surcroît dans des formats réutilisables.

De 5000 à seulement 3500 établissements

Sauf que l’article L312-1-1 du Code des relations entre le public et l’administration issu de la loi pour une République numérique prévoyait aussi qu’un décret fixerait un seuil d’agents en deçà duquel une administration ou un établissement public ne serait plus concerné par l’obligation.

C’est ce seuil que vient de fixer le décret du 28 décembre 2016, et il restreint, concrètement, le nombre d’établissements publics locaux entrant dans le champ de l’obligation d’ouverture des données publiques.

Selon les chiffres des collectivités locales pour 2016 publiés par la DGCL, la France comptait au 31 décembre 2014 (1) 5087 communes et établissements communaux de plus de 3500 habitants.

 

Mais le chiffre baisse notablement si on croise le critère des habitants avec celui du nombre d’agents. Le nombre de collectivités concernées diminue, faiblement, à 4768. En revanche, on compte environ 1500 établissements communaux qui emploient moins de 50 agents, tout en dépendant de communes de plus de 3500 habitants. Il s’agit des centres communaux d’action sociale, et des caisses des écoles, dotés de la personnalité morale, donc concernés par le décret.

 

L’obligation d’ouverture des données publiques pour les collectivités locales, qui n’était déjà assortie d’aucune sanction en cas de non respect, s’affaiblit encore un peu.

Cet article fait partie du Dossier

Open Data et réutilisation des données publiques : des promesses vertigineuses

Sommaire du dossier

  1. Ce qu’il faut retenir du projet de loi pour une République numérique
  2. « L’opendata est avant tout un projet organisationnel » – Laurence Comparat
  3. Mobilité : l’échange de données est-il gagnant-gagnant ?
  4. « Voir les données comme une infrastructure est un enjeu majeur de souveraineté » – Henri Verdier
  5. Une interco pionnière dans l’ouverture des données
  6. “L’open data par défaut ne pourra pas se faire sans médiation numérique” – Samuel Goëta
  7. Révision à la baisse de l’opendata dans les collectivités locales
  8. Open data, un nouvel élan pour le tourisme
  9. Libre accès aux données publiques : comment mettre en œuvre les nouvelles obligations
  10. Open data : comment réussir l’ouverture de ses données publiques
  11. En Nouvelle Aquitaine, l’observatoire Nafu affûte la connaissance du foncier grâce aux données publiques
  12. « L’open data ne devrait être qu’une des modalités d’ouverture des données publiques »
  13. Open data : l’Occitanie est un territoire-pilote
  14. Rennes construit le « service public métropolitain de la donnée »
  15. Quand les agences d’urbanisme se saisissent de l’open data
  16. Coopération public – privé et données : comment et pourquoi les collectivités doivent reprendre la main
  17. Le décret sur les données de référence, nouvelle pierre pour la généralisation de l’opendata
  18. Projet de loi Valter : un (tout) petit pas pour l’opendata
  19. Réutilisation des données publiques : des promesses vertigineuses
  20. L’open data, atout maître dans la course aux économies ?
  21. L’ouverture des données publiques en France reste perfectible
  22. Mobilités : les collectivités se rapprochent d’Uber, Waze et Blablacar
  23. La métropole, « bonne échelle pour développer le service public local de la donnée »
  24. Le fouillis des licences open data s’éclaircit [Fiche pratique]
  25. “Les données d’autorité restent un instrument de souveraineté”- Pascal Berteaud, DG de l’IGN
  26. Open data : le service public augmenté – Des données ouvertes de plus en plus cadrées
  27. Données publiques : une nouvelle économie des services publics en débat
  28. Les acteurs publics, gros acheteurs des données… publiques
  29. OaklandOpenBudget ou quand les citoyens se saisissent de l’Open Data
  30. Open data : quels coûts pour les collectivités territoriales
  31. Open data : le service public augmenté – 1. Cap sur la réutilisation
  32. Open data : le service public augmenté – 3. Des territoires riches de données
  33. Open data : le service public augmenté – 2. L’atout de la mutualisation
  34. L’open data, véritable voie de modernisation pour les administrations
  35. Open data et tourisme : un potentiel qui reste à transformer
  36. « Les collectivités, premières bénéficiaires de l’open data » – Claire Gallon, LiberTIC
  37. Open data : la transparence démocratique demeure virtuelle
  38. La FING, partenaire et centre de ressources
  39. Une évaluation sans concession mais lucide de l’open data en Loire-Atlantique

Thèmes abordés

Notes

Note 01 le chiffre a dû baisser avec la création des communes nouvelles Retour au texte

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