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Les territoriaux redoutent les conséquences de la réforme des retraites

Publié le 02/11/2010 • Par Martine Doriac • dans : Actu Emploi, France

La réforme des retraites a été entérinée par 177 voix contre 151 au Sénat le 26 octobre, et par 336 voix contre 233 à l'Assemblée nationale le 27 octobre 2010. La loi pourrait être promulguée mi-novembre 2010, après examen du Conseil constitutionnel.

Avant le vote au Sénat du 26 octobre, le rapporteur de la commission mixte paritaire, le sénateur (UMP) Dominique Leclerc, l’a admis : Le texte ne refonde pas l’avenir […]. Ce que nous faisons aujourd’hui, c’est seulement régler l’urgence.  Le centriste Jean Arthuis notait, lui, que la réforme assure au moins en partie le financement des retraites, mais ne règle pas le problème des inégalités.
Après une procédure accélérée, et malgré la mobilisation de la rue, l’avenir des retraites n’est en rien réglé.

Rendez-vous en 2013. Un amendement, adopté au dernier moment, en est l’aveu : rendez-vous est donné en 2013 pour étudier une réforme systémique, fondée sur un régime unique par points ou par comptes notionnels, individualisé, comme en Suède. Ce changement de perspective pourrait remettre en cause les minimums garantis et les principes de répartition et de solidarité intergénérationnelle.
Le Nouveau Centre, qui porte ce projet depuis le début du débat, regrettait fin août, par la voix du député de Vendée Jean-Luc Préel, qu’il n’ait pas été étudié alors qu’il prend mieux en compte la durée de vie au travail et la pénibilité, et assure l’équité entre secteurs public et privé.

Convergence public/privé
La validation in extremis de cette proposition, à laquelle le gouvernement semblait sourd, vise-t-elle à rallier des centristes tentés de se démarquer ? Et cette loi, riche en promesses de divers rapports et pénalités à venir, rassurera-t-elle les agences de notation de sorte que la France conserve son « triple A », note sans laquelle l’équation budgétaire se compliquerait encore ?
J’ai bien peur que le président de la République ne veuille seulement montrer aux marchés financiers qu’il est fort sur ce dossier, confiait la sénatrice (PS) Michèle André, avant l’ouverture du débat à la Haute Assemblée. Cent trente et un amendements, dont un tiers de l’opposition, ont finalement été adoptés, la plupart au Sénat. L’équilibre qui repose sur la convergence entre public et privé est respecté. Celle-ci ne nie pas les spécificités de la fonction publique, a assuré aux sénateurs le secrétaire d’Etat à la Fonction publique, Georges Tron, soulignant l’alignement des taux de cotisations, qui passent de 7,85 à 10,55 % pour les fonctionnaires.

Double peine pour les femmes
Outre la fin de la cessation progressive d’activité et l’alignement – d’effet immédiat – du minimum garanti sur les conditions du secteur privé, les territoriaux travailleront tous deux ans de plus, comme le reste de la population. Pour ceux, et surtout celles, qui n’auront pas assez d’annuités, la peine sera double : après avoir interrompu leur carrière pour élever leurs enfants ou occupé des emplois contractuels ou à temps non complet, moins rémunérés que ceux de leurs collègues masculins, les femmes – parmi lesquelles nombre d’agents d’entretien et des écoles maternelles – n’auront d’autre choix que de travailler jusqu’à 67 ans pour éviter une décote.

Modeste concession, les mères de trois enfants – ou leurs compagnons – nés entre juillet 1951 et 1956, partiront à 65 ans sans pénalité. A ce jeu de bonneteau, les fonctionnaires qui ont eu trois enfants perdent la possibilité de partir après quinze ans de service, sauf à se trouver à moins de cinq ans de la retraite.

Les polypensionnés sont mieux lotis : deux ans de service suffiront, au lieu de quinze, pour bénéficier d’une pension de la fonction publique. Le dispositif de « carrières longues », obtenu par la CFDT en 2003, est étendu à ceux ayant commencé à travailler à 17 ans, mais il est rallongé de deux ans.

La pénibilité est prise en compte à titre individuel. Les futurs retraités devront prouver une invalidité de 10 à 20 % pour partir à 60 ans, âge de départ des personnes handicapées. Pour les territoriaux, cette disposition s’ajoute au système des départs anticipés des catégories actives (55 ans, bientôt 57, pour les sapeurs-pompiers, policiers, fossoyeurs…) et insalubres (52 ans désormais pour les égoutiers). La médecine du travail en décidera. Attendue depuis des années, la réforme de cette dernière s’est glissée dans la loi, au détriment d’un débat et d’un texte à part entière.

Mieux informés ?
Tout était tranché en amont. On ne pouvait négocier que sur les virgules. En tapant du poing sur la table, on a pu aller jusqu’aux points-virgules. Le profond mécontentement qui s’enkyste tient au fait qu’il n’y a pas eu de négociation !, résumait Jean-Marc Canon, secrétaire général de l’UGFF-CGT, lors des premières assises du dialogue social dans la fonction publique, le 26 octobre.
Le gouvernement parie, lui, sur la communication. Si la loi est promulguée, la population active sera mieux informée, à des moments clés (débuts professionnels, passage à temps partiel, divorce, etc.), sur l’incidence de ces aléas sur sa retraite. Selon certains, afin de mieux l’orienter vers les fonds de capitalisation introduits par les derniers articles de cette réforme.

« Un château de cartes »

Jean-Marie Marco, président de la commission « retraites » du SNDGCT et DGS de Marmande (Lot-et-Garonne)

On apprend que la véritable réforme est reportée à 2013. On a raté un rendez-vous ! Nous sommes déçus car le contexte était favorable au débat. Cela confirme nos doutes quant à la volonté de négocier du gouvernement. Là, nous sommes face à un château de cartes. Or le sentiment de la nécessité d’une réforme était largement partagé. Pour les directeurs généraux, le texte voté appelle à la vigilance sur la mise en cohérence de l’allongement de la carrière avec les règles du congé spécial des emplois fonctionnels. Et si nous travaillons deux ans de plus, il faut revoir les grilles indiciaires. En outre, quelles seront les conséquences sur les cotisations des mutuelles et les reclassements à gérer ? Les charges des collectivités augmenteront en conséquence. On nous parle de régime universel. Mais est-il compatible avec le statut ? Et que devient la CNRACL ? Nous, nous tenons au système par répartition !

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