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Club Finances

[INTERVIEW] Estelle Grelier, secrétaire d'Etat aux Collectivités locales

Estelle Grelier : « La péréquation est un marqueur de ce quinquennat »

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : A la une, A la Une finances, Actualité Club finances, France

Estelle Grelier, secrétaire d'Etat aux Collectivités locales Estelle Grelier, secrétaire d'Etat aux Collectivités locales © Secrétariat d

Baisse des dotations, péréquation, accompagnement de la réforme territoriale... Dans un entretien avec le Club Finances, la secrétaire d'Etat en charge des collectivités locales revient sur le contenu des deux dernières lois de finances du quinquennat. L'occasion de défendre le bilan du gouvernement et de se projeter vers l'avenir.

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PLF 2017 : un budget d'ajustements

 

Quel bilan tirez-vous de ces deux lois de finances ?

Sur la forme, je ne serai plus jamais parlementaire de la même manière après avoir vécu la discussion budgétaire du côté du ministère. Quand on est député, on est persuadé que le gouvernement peut décider de tout – (notamment avec le filtre des amendements au titre de l’article 40) – mais, inversement, quand on est au gouvernement, on sait le poids des arbitrages du Parlement, qui fait la loi. C’est en fait le témoignage d’un bon équilibre que l’on ne perçoit qu’après avoir éprouvé les deux perspectives.

Sur le fond, je suis satisfaite du travail de coproduction réalisé avec le Parlement. Nous avons tenu notre feuille de route sur trois points majeurs :

  • une répartition plus juste des concours financiers de l’Etat avec la réforme de la DSU, que nous considérons comme la première étape de la réforme de la DGF ;
  • la relance de l’investissement avec un fonds d’aide, le FSIL, qui atteint 1,2 milliard d’euros (et permet notamment de porter la DETR à 1 milliard d’euros) qui s’ajoutera aux effets de l’élargissement du FCTVA, voté l’an dernier, dont les effets vont se faire sentir en année pleine ;
  • l’accompagnement financier de la réforme territoriale.

Qu’est-ce-qui vous a convaincu d’aligner la hausse de la DSR sur celle de la DSU ?

En proportion, la hausse par habitant aurait été identique avec 180 millions d’euros pour la DSU et 117 millions d’euros pour la DSR. Avec cet alignement à 180 millions, les collectivités rurales sont fortement soutenues… même si elles n’ont, paradoxalement, pas ce sentiment. Je rappelle que, depuis 2012, la DSU a progressé de 52 % et la DSR de 60 % tandis que le FPIC est passé de 150 millions à un milliard d’euros. La péréquation est un marqueur de ce quinquennat.

La hausse de la péréquation a compensé la baisse des dotations pour les collectivités les plus fragiles : au global pour les 280 communes les moins favorisées au sens de la DSU cible et les 10 000 communes au sens de la DSR, la baisse de DGF est compensée par la hausse de la péréquation. Par ailleurs, la DSU est désormais mensualisée : c’est un vrai gain en termes de trésorerie pour les bénéficiaires.

Le financement de la péréquation a également été modifié…

L’enveloppe des dotations diminuant à nouveau, il était devenu nécessaire de réformer le mode de financement de cette péréquation. Elle s’opère toujours par un prélèvement sur la dotation forfaitaire des collectivités plus favorisées mais avec un plafonnement fixé à 1 % des recettes réelles de fonctionnement et non plus sur la dotation forfaitaire elle-même. C’est un changement important, voulu par le Parlement, qui rééquilibre selon moi favorablement le financement de la péréquation. Ce n’est pas une petite évolution !

Quelles sont les mesures prévues pour accompagner la réforme territoriale ?

La fraction de TVA transférée aux régions en substitution de leur DGF est une mesure décentralisatrice et progressiste. Je note que les députés de droite sensibles à la cause régionale plaident pour un maintien de cette mesure en cas d’alternance.

Les intercommunalités auront désormais la possibilité d’assouplir les attributions de compensation (AC). Nous sommes allés au maximum des dispositions autorisées par le Conseil d’Etat, que nous avons saisi en amont de la discussion budgétaire. C’était une mesure réclamée depuis longtemps par les intercommunalités. Par ailleurs, nous avons accepté la possibilité d’imputer une partie de l’AC en investissement. C’est une évolution positive.

Certains estiment pourtant que cette idée d’AC en section d’investissement est une fausse bonne idée

Plusieurs remontées de terrain, entre autres de certaines métropoles, ont montré qu’en l’absence d’une telle possibilité, l’intégration intercommunale pouvait être freinée. C’est un sujet très discuté et c’est pourquoi nous avons tenu à ce que cela reste une mesure optionnelle et encadrée.

Nous avons aussi simplifié les procédures d’intégration fiscale lors d’une fusion d’EPCI : les procédures ne pouvaient être engagées qu’à la condition qu’un écart de taux important soit constaté. Désormais, quel que soit cet écart, il sera possible de procéder à une intégration progressive sur 12 ans. De même, nous avons traité la question de l’harmonisation des politiques d’abattement en matière de taxe d’habitation et de débasage du taux de taxe d’habitation, pour éviter les ressauts d’imposition pour les contribuables.

L’encadrement de +/– 10% des versements et prélèvements du FPIC en 2017 a été voté puis finalement supprimé à la demande du gouvernement. Pourquoi ?

Cette disposition contrevenait au principe du FPIC et aurait été très difficile à appliquer. Le FPIC reste donc à 1 milliard d’euros mais deux évolutions ont été introduites : la première pérennise la garantie de sortie en sifflet pour les intercommunalités qui perdraient le bénéfice du FPIC et la seconde assure que les communes riches qui rejoignent des intercommunalités pauvres ne pourront pas bénéficier du FPIC, mesure « en miroir » de l’exonération de contribution au FPIC des communes les moins favorisées au sens de la DSU et de la DSR.

La question des variables d’ajustement a été un enjeu central du débat budgétaire. Qu’en est-il au final ?

La minoration des variables d’ajustement est une mécanique habituelle mais il y a eu cette année la conjonction de plusieurs phénomènes dont les conséquences du maintien de l’abattement de taxe d’habitation pour les personnes de conditions modestes, décidé en 2015, sous forme d’une exonération. A l’époque, tous les députés y étaient favorables et il faut donc en assumer collectivement les conséquences.

Nous ne sommes pas aveugles sur la situation des collectivités : ce n’est pas un plaisir de prendre 750 millions d’euros sur les variables d’ajustement car on sait que certaines collectivités en ressentiront très vite les effets. L’effort demandé aux départements et aux régions a été réduit tandis que celui des communes, qui sont les premières bénéficiaires des compensations, a été revu légèrement à la hausse.

Au final, le besoin de financement de l’Etat est de 550 millions d’euros au titre de la minoration des variables d’ajustement et non de 747 millions. Cela ramène le taux de réduction des FDPTP à moins de 10 % de baisse par rapport à 2016.

Cet épisode montre bien qu’il faut une loi de financement des collectivités pour donner de la visibilité et de la cohérence à moyen et long terme entre les décisions de Bruxelles, de l’Etat et des transferts aux collectivités.

La répartition de la CVAE entre les sièges sociaux et les unités de production sera aussi revue en 2018, à la demande du Parlement

Il y a eu une forte volonté du Parlement d’avancer sur ce sujet ancien lié à la réforme de la taxe professionnelle. Jusque-là, nous avions accepté d’étudier cette question tout en considérant que ce n’était pas le bon moment dans un contexte de réforme institutionnelle déjà très chargé. Pour 2017, l’administration aurait rencontré de fortes difficultés techniques pour mettre en œuvre cette réforme d’où le compromis qui en reporte l’application à 2018.
C’est une mesure qui change la donne fiscale car les sociétés appartenant à des groupes acquittent une part significative de la CVAE, une imposition qui rapporte près de 16 milliards d’euros aux collectivités. Il faut donc prendre le temps d’en vérifier la soutenabilité pour les collectivités.

En matière de simulations chiffrées, la DGCL est-elle en capacité de répondre aux nombreuses sollicitations du Parlement sur le sujet des finances locales ?

La DGCL a le répondant nécessaire et on ne peut remettre en question sa réactivité, fondée sur la grande compétence de ses collaborateurs. En revanche, un sujet pointe s’agissant du travail parlementaire, qui va être profondément modifié par le non-cumul des mandats. Les parlementaires seront certainement plus impliqués encore qu’avant et les débats davantage approfondis. Il faut créer les conditions de débats sereins sur les finances locales. Je souhaite que le nouvel observatoire de la gestion publique locale et le futur projet de loi de financement des collectivités permettent d’améliorer les conditions de travail du Parlement, notamment en amont des débats sur les projets de loi de finances.

Comment jugez-vous le comportement du Sénat qui a refusé d’examiner le budget 2017 qualifié d’insincère ?

Le Sénat a déclaré insincère un budget qu’il n’a même pas examiné et dont il a refusé de débattre. Ce n’est pas sérieux. Certains sénateurs se sont dits frustrés notamment de ne pas pouvoir discuter des mesures qui concernaient les collectivités territoriales, un sujet qui tient particulièrement à cœur de la Haute Assemblée. Ce n’est pas une bonne méthode.

Les collectivités locales auront-elles leur place dans la campagne électorale et dans la primaire de la gauche ?

Oui, bien sûr. C’est précisément un des objectifs de mon engagement politique : savoir quelle est et quelle sera la place des territoires dans la République pour organiser les politiques publiques au service des habitants… Ce sont des thèmes que j’entends bien porter au débat public. Pour la primaire organisée par ma famille politique, je souscris à la position de neutralité gouvernementale adoptée par le Premier ministre, Bernard Cazeneuve. Et naturellement, j’irai voter.

La non-candidature de François Hollande vous surprend elle ?

Je suis triste que la gauche ait collectivement empêché le Président, qu’elle s’est choisi, de défendre son bilan. Il est assez effarant de constater qu’il a fallu cette annonce pour que l’ensemble des actions et réalisations du quinquennat soit évoqué. La comparaison avec le projet de la droite sera finalement très éclairante, particulièrement sur le sujet des collectivités.
Avec 100 milliards d’euros d’économies, qui auront pour conséquence de réduire considérablement les moyens de l’Etat aux collectivités, et la proposition de suppression de 30 000 communes, le candidat de la droite porte atteinte, par ses propositions, aux territoires. On s’aperçoit maintenant que la politique menée depuis 2012 a beaucoup de vertus. Et je me mettrai toutes mes forces dans la bataille pour qu’elle soit reconnue et poursuivie.

Avez-vous des regrets ?

Non, je ne suis pas sujette aux regrets. Un regret c’est un combat qu’on enterre et ce n’est pas ma philosophie! Je tenais beaucoup à certaines mesures que je porte depuis longtemps, par exemple celle sur l’assouplissement des AC, et je suis heureuse qu’elles aient été adoptées. Je continuerai à mener mes combats quelle que soit ma position future. Je considère que les évolutions de fond vont dans le bon sens.

Franchement, quand j’ai débuté en politique, en 2001, j’étais intimement persuadée du rôle important des intercommunalités. J’en ai d’ailleurs présidé une pendant 13 années. Je me souviens de certaines réunions tendues, où j’ai été sifflée parce qu’accusée de vouloir la mort de la commune. Alors que ce sont bien les élus municipaux qui président aux destinées des intercommunalités. Aujourd’hui nos institutions locales reposent plus largement sur le couple régions-intercommunalités, c’est une belle évolution, qui est saluée et partagée par la majorités des acteurs locaux.

 

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