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Responsabilité de la commune

Il se blesse au foot, et demande à la commune de payer

Publié le 05/01/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

foot
© Val Thoermer - Fotolia.com
Un amateur, participant à un tournoi amical de football, sur un champ servant occasionnellement de terrain de foot, s'est gravement blessé en chutant. Ne perdant pas le nord, il demande à la justice de condamner la commune à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis. La cour administrative d'appel a dit non.

Un requérant, participant à un tournoi de foot amical organisé par le comité des fêtes de la commune de La Haye de Routot, est tombé durant une rencontre, se blessant gravement à la jambe gauche (fracture du péroné et du métatarse). Et il soutient que cette chute est due à un trou non signalé dans le terrain, et à son mauvais entretien.

Pour obtenir réparation, par le maître de l’ouvrage (ici la commune), des dommages qu’ils ont subis à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public, les usagers doivent démontrer devant le juge administratif la réalité de leur préjudice et l’existence d’un lien de causalité direct entre l’ouvrage et le dommage. De son côté, la collectivité maître d’ouvrage, pour s’exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur elle, peut établir qu’elle a normalement aménagé ou entretenu l’ouvrage, ou démontrer la faute de la victime ou l’existence d’un événement de force majeure.

Un risque auquel doivent s’attendre les sportifs amateurs

Dans ce cas, le champ constituant le terrain sur lequel le requérant s’est blessé n’était utilisé qu’occasionnellement comme terrain de football, et n’était donc pas entretenu régulièrement. Toutefois, l’entreprise chargée de l’entretien des espaces verts pour le compte de la commune avait remis le terrain en état trois jours avant le tournoi. D’ailleurs, aucune déformation ou détérioration du terrain n’avait été constaté.

La cour administrative d’appel de Douai, dans une décision du 30 décembre dernier, a ainsi fini par estimer que « la présence d’un trou de faible amplitude sur un terrain communal utilisé occasionnellement ne représente pas, pour les usagers de ce terrain, un risque excédant ceux auxquels doivent s’attendre les sportifs amateurs évoluant sur le terrain municipal secondaire d’une petite commune lors du tournoi annuel de football, et contre lesquels il leur appartient de se prémunir eux-mêmes en prenant toutes les précautions nécessaires ». Plein de bon sens.

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