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Bilan du quinquennat

Réforme de l’Etat : simplification et… complexification !

Publié le 05/01/2017 • Par Brigitte Menguy Delphine Gerbeau • dans : Actu juridique, Dossiers d'actualité, France

Elysée
Gazette
Le « choc de simplification » a imposé la règle du silence vaut acceptation et la saisine par voie électronique.Les services d’état civil ont été réorganisés : Pacs et mariage pour tous se font désormais en mairie.Du côté des préfectures et sous-préfectures, les lignes ont aussi bougé. Parfois a minima.

Cet article fait partie du dossier

Le bilan territorial de François Hollande

Le quinquennat aura été marqué par une volonté politique de simplifier les relations entre administration et citoyens, comme entre Etat et collectivités. Mais au-delà des annonces, la réalité est tout autre.

SVA, SVE… tout se complique

Annoncée en mai 2013 par le président de la République à l’occasion d’une conférence de presse, la réforme du « silence vaut acceptation » (SVA), présentée comme une mesure de simplification des relations entre les usagers et l’administration, est devenue loi par voie d’amendement. Sauf que les exceptions au principe sont nombreuses. Pas moins de 2400 en ce qui se rapporte aux décisions étatiques et 113 autres concernant directement les décisions locales ! Une complexité qui fait peser sur les collectivités un risque contentieux important.

Dans ce même « choc de simplification », le droit pour tout citoyen de saisir l’administration par voie électronique (SVE) est devenu effectif. Ainsi, depuis le 7 novembre dernier, toutes les collectivités doivent être en mesure d’être saisies par voie électronique par les citoyens.

Qu’elles aient ou non un site internet, avec ou non un formulaire de contact ou un téléservice. Ce qui veut dire que si la collectivité n’a pas informé ses administrés qu’elle a mis en place un téléservice pour mettre en œuvre cette réforme, elle peut être saisie par la simple adresse de messagerie « mairie@ ». « Une véritable usine à gaz », selon Philippe Jacquemoire, DGS de Fontenay-le-Fleury (13 100 hab., Yvelines).

Le Pacs désormais en mairie

François Hollande a également réformé le droit de la famille. Tout d’abord, en ouvrant le mariage aux personnes de même sexe avec la loi « Taubira » du 17 mai 2013. Ensuite, en confiant aux mairies l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs). Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, les personnes souhaitant conclure un Pacs en font désormais la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune.

Une nouvelle charge pour les communes, qui devrait toutefois être indirectement compensée par la réforme des modalités de délivrance de la carte d’identité et des passeports, qui délestera une grande majorité d’entre elles.

Un plan « préfectures » en marche

Du côté des services déconcentrés, après le choc de la révision générale des politiques publiques (RGPP), un changement de braquet était nécessaire. Les effectifs des personnels affectés dans les préfectures ont cependant continué à baisser lentement, tandis que le gouvernement a lancé un plan Préfectures nouvelle génération en juin 2015.

L’objectif est de dématérialiser la délivrance des différents titres, avec la création de plateformes centralisées - et donc de repositionner les préfectures sur des missions de conseil.

Selon le rapport sénatorial sur la mission « administration générale et territoriale de l’Etat » annexé au projet de loi de finances pour 2017, les plateformes d’instruction des passeports, déjà mises en place à Saint-Etienne, Nevers ou Montpellier, seraient sous-dimensionnées, et les délais de délivrance des titres auraient augmenté. Reste à voir si des enseignements en seront tirés pour les autres plateformes.

Enfin, la réforme des sous-préfectures plusieurs fois évoquée par les ministres de l’Intérieur Manuel Valls puis Bernard Cazeneuve se réduit finalement à un toilettage a minima, avec une mise en adéquation des périmètres des nouvelles intercommunalités aux arrondissements. Seules deux sous-préfectures sont fusionnées, et six jumelées.

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