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Processus législatif

Le point sur les mesures d’application restant à prendre par le ministère de l’Intérieur

Publié le 02/11/2010 • Par Agathe Vovard • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité, Réponses ministérielles RH

Au 20 juillet 2010, 85 mesures d'application de dispositions législatives sur les 114 à prendre au titre de la XIIIè législature par le ministère de l’Intérieur ont reçu application.

Parmi les mesures qui restent à prendre, plusieurs concernent des lois portées par d’autres départements ministériels.

Une mesure doit entre autres être prise au titre de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures concernant les conventions de coordination relatives aux services de police municipale.

Six mesures restent à prendre pour la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 dite « mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique ». Elles concernent notamment :

  • les modalités de reconnaissance des avantages de carrière acquis en période de détachement,
  • les fonctionnaires territoriaux et notamment les dérogations au statut général rendues nécessaires par la nature des emplois permanents à temps non complets cumulés,
  • les conditions de nomination et d’avancement dans certains emplois comportant des responsabilités d’encadrement, de direction de services, de conseil, d’expertise, ou de conduite de projet,
  • la participation des collectivités et de leurs établissements publics aux contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance,
  • la composition de l’observatoire de la fonction publique de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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