Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

Fiscalité

Les municipalités pourraient-elles taxer la rémunération perçue par les hébergeurs d’antennes-relais ?

Publié le 04/01/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Les indemnités ou redevances payées par les opérateurs de téléphonie mobile aux copropriétaires, aux bailleurs sociaux ou aux entreprises sont d’ores et déjà comprises dans les produits imposables, selon les cas, à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dû par les loueurs. Prévoir une taxation supplémentaire de ces indemnités au profit des collectivités territoriales n’est pas nécessaire car ces dernières bénéficient d’ores et déjà de la fiscalité afférente aux antennes-relais.

Les départements, d’une part, les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique prévu à l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) et les communes non membres de ces établissements, d’autre part, perçoivent en effet respectivement, en application des articles 1586, 1379 et 1609 nonies C de ce code, le tiers et les deux tiers du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) sur les stations radioélectriques prévue à l’article 1519 H du CGI. Le tarif de cette composante de l’IFER est, conformément aux dispositions du II de l’article 1635-0 quinquies du CGI, revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.

Cet article est en relation avec le dossier

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Les municipalités pourraient-elles taxer la rémunération perçue par les hébergeurs d’antennes-relais ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X