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Casinos

Plusieurs textes sur les déclarations et paiements des prélèvements au titre des activités de jeux

Publié le 02/11/2010 • Par Agathe Vovard • dans : TO parus au JO

Certaines dispositions de plusieurs textes visant à modifier la réglementation applicable aux casinos concernent les collectivités sièges de casinos.

Selon un premier décret du 29 octobre 2010, les personnes qui exploitent un casino doivent déclarer et payer les prélèvements opérés au titre de leur activité de jeux au plus tard le 5 du mois suivant celui au cours duquel ont été réalisées les opérations.

Dans un délai de trois mois après la fin de chaque saison de jeux, le concessionnaire adresse au directeur régional ou départemental des finances publiques ou au trésorier-payeur général dans le ressort duquel est situé son établissement un relevé du compte prévu à l’article D.2333-77 du Code général des collectivités territoriales.

Par ailleurs, le comptable de la direction générale des finances publiques vérifie la liquidation du montant des recettes supplémentaires ainsi que la réalité des dépenses et s’assure que les travaux qui en font l’objet sont bien conformes quant à leur nature aux prescriptions du cahier des charges ou du programme arrêté par le préfet du département du lieu d’implantation du casino. Et le procès-verbal de cette vérification est adressé aux maires des communes intéressées et au préfet.

Selon un arrêté du même jour, ces déclaration et paiement sont adressés au comptable désigné dans le département d’implantation du casino. Ce comptable est celui de la commune où est situé le siège du casino, sauf décision dérogatoire du directeur régional ou départemental des finances publiques ou du trésorier-payeur général.

Par ailleurs, les sommes encaissées par le casino au titre des « orphelins » sont attribuées au centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune siège du casino.

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