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Gestion locale et risque pénal – Introduction

Publié le 05/01/2017 • Par Nathalie Da Cruz • dans :

procureur
JP Martin
Les fonctionnaires et les agents publics non titulaires sont, comme l'ensemble des citoyens, soumis aux règles du droit pénal général. En raison de la spécificité de leurs missions, qui visent la satisfaction de l'intérêt général, les agents publics font également l'objet de règles spécifiques de répression et de protection. Ces différentes règles constituent un véritable « droit pénal de la fonction publique ». 

Les fonctionnaires et les agents publics non titulaires sont passibles, même pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions, de l’ensemble des incriminations du droit pénal général. Et en raison de la nature même de leurs missions, les agents publics sont tout particulièrement concernés par les infractions non intentionnelles. Les collectivités sont astreintes à un devoir de protection fonctionnelle, qu’il s’agisse de fonctionnaires titulaires ou d’agents non titulaires.

D’un autre côté, la loi du 29 juillet 1881 assure aux collectivités territoriales, en qualité de personnes morales victimes, une protection légale renforcée par le Conseil constitutionnel. Et depuis 2013, les collectivités territoriales, personnes morales victimes d’une diffamation ou d’une injure, disposent de la possibilité de déclencher elles-mêmes les poursuites pénales. Les élus ou agents de la collectivité, personnes physiques, sont spécialement protégés au titre des infractions de diffamation ou d’injure dont ils sont victimes.

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