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Eau

Gemapi… compétences, missions : les incertitudes subsistent !

Publié le 03/01/2017 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques

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Anne Clavel – DREAL Auvergne Rhône-Alpes
L'imbrication des missions portant sur la gestion du grand cycle de l'eau permet de s'interroger sur le contenu exact de la compétence et sur ce qui relève des autres domaines. Au-delà du contenu même de la compétence, dont les contours restent à définir, les craintes portent sur l'ampleur des obligations induites par le transfert de cette compétence. La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité a fait disparaître l'incertitude quant aux actions pouvant être financées par la taxe « Gemapi ».

Clémence du Rostu

avocate à la cour, cabinet Seban et associés

La création de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Gemapi), par la loi n° 2014-58 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) du 27 janvier 2014, a incité les communes et leurs groupements à se réunir au cours de ces deux dernières années pour réfléchir à l’organisation territoriale à mettre en place pour une gestion efficace de l’eau.

Au-delà de la question du type de structure à créer (établissement public territorial de bassin – EPTB -, établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau – Epage -, ou simple syndicat), les questions fréquemment soulevées portent surtout sur le contenu précis de la compétence ainsi que sur les modalités ...

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