Métier

Sans délibération, le compte épargne-temps n’est pas rémunéré

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

Fotolia

Les agents des collectivités territoriales ne peuvent solliciter l’indemnisation des jours qu’ils ont épargné sur leur compte épargne-temps que si une délibération a prévu une telle possibilité. Par suite, lorsqu’une collectivité n’a adopté aucune délibération permettant l’indemnisation des droits épargnés sur un compte épargne-temps à la date à laquelle une demande d’indemnisation est formée par l’un de ses agents, elle a compétence liée pour rejeter cette demande.

Par Patrick Martin-Genier, rapporteur public, TA de Paris

La requérante avait été admise à faire valoir ses droits à la retraite environ une année après avoir été mise en congé de maladie. Ainsi, à la date de la cessation de son activité professionnelle, elle avait accumulé sur son compte épargne-temps (CET) quarante-neuf jours au titre de la réduction du temps de travail.

Employée par le conseil général de l’Ardèche, cette personne avait donc demandé le versement des sommes qu’elle considérait comme lui étant dues au titre de son CET. Le département avait refusé de faire droit à sa demande d’indemnisation. L’employeur considérait en effet que l’absence de délibération autorisant une telle indemnisation, les jours de CET ne pouvaient être liquidés que sous la forme de congés.

Refus de paiement du CET

La requérante réclamait ...

Article réservé aux abonnés

Contenu réservé aux abonnés

  • Club Techni.Cités

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au Club Techni.Cités

Déjà abonné ? Identifiez-vous
+
Mot de passe oublié ?
Article réservé aux abonnés

Contenu réservé aux abonnés

  • Club Techni.Cités

Pour lire la totalité de cet article, profitez de l’offre découverte 30 jours gratuits !

Offre découverte
Article réservé aux abonnés

Contenu réservé aux abonnés

  • Club Techni.Cités

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au Club Techni.Cités

ABONNEZ-VOUS
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X