En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X
Déposez votre CV Fournisseurs du secteur public

Logo Gazette.fr

 

Réagir

Logement social

Logements sociaux : procédure de constat de carence

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : TO non parus au JO

0

Commentaire

Réagir
 

Une circulaire du 23 décembre vise à présenter les modalités d’établissement du bilan triennal à mener en 2017 en application des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sur les communes déficitaires en logements sociaux soumises aux dispositions des articles L. 302-5 et suivants du même code, et plus précisément :

  • le périmètre d’application du bilan triennal et les modalités de décompte des logements, sur les plans quantitatifs et qualitatifs;
  • la conduite et le calendrier de la procédure de constat de carence à conduire au titre de la 5ème période triennale 2014-2016;
  • les modalités de notification des objectifs de rattrapage à assigner aux communes au titre de la 6ème période triennale 2017-2019.

Haut de page

Cet article est en relation avec

0

Commentaire

Réagir
Publicité
Publicité

Télécharger
l'appli!

En savoir plus

Formations d’experts

0 Commentaire

Ajouter un commentaire
  1. Ajouter un commentaire

      Votre e-mail ne sera pas visible

    Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - 17, rue d'Uzès 75018 Paris cedex 02 ou en cliquant ici.