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Logement social

Logements sociaux : procédure de constat de carence

Publié le 03/01/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO non parus au JO

Une circulaire du 23 décembre vise à présenter les modalités d’établissement du bilan triennal à mener en 2017 en application des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sur les communes déficitaires en logements sociaux soumises aux dispositions des articles L. 302-5 et suivants du même code, et plus précisément :

  • le périmètre d’application du bilan triennal et les modalités de décompte des logements, sur les plans quantitatifs et qualitatifs;
  • la conduite et le calendrier de la procédure de constat de carence à conduire au titre de la 5ème période triennale 2014-2016;
  • les modalités de notification des objectifs de rattrapage à assigner aux communes au titre de la 6ème période triennale 2017-2019.

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