Ce qu'il faut retenir

Espaces verts, déchets, urbanisme, bâtiment, énergie… ce qui change en 2017

| Mis à jour le 04/01/2017
Par • Club : Club Techni.Cités

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Que ce soit en matière d'interdiction des pesticides, de rénovation énergétique ou de gestion des déchets au niveau régional, l'année 2017 prévoit de nombreux changements pour les collectivités territoriales. Petit récapitulatif des principales réformes auxquelles il faut s'attendre en ce début d'année.

  1. L’usage des pesticides est interdit
  2. L’Agence française pour la biodiversité est créée
  3. Les déchets ménagers sont gérés par les agglos
  4. Les plans régionaux de déchets sont lancés
  5. La reprise des déchets du BTP est actée
  6. DT/DICT : l’autorisation d’intervention va devenir obligatoire
  7. Un permis unique pour les ICPE
  8. Le PLU est transféré aux agglomérations
  9. Une nouvelle labellisation pour les écoquartiers
  10. La rénovation thermique des bâtiments évolue
  11. Un carnet numérique de suivi et d’entretien pour les logements 
  12. Les bornes de recharge électrique sont systématisées
  13. Le recours à un architecte est obligatoire
  14. Les vignettes Crit’Air entrent en action
  15. Le complément de rémunération se substitue aux tarifs d’achat
  16. La contribution climat énergie augmente

1. L’usage des pesticides est interdit

La loi pour la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) interdit, depuis le 1er janvier 2017, l’usage des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, des promenades, des forêts et des voiries. Sont concernés par cette interdiction l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics.

Lors des dernières remises du label « Terre Saine » -qui récompense les collectivités qui se sont engagées dans une démarche zéro pesticides- elles étaient plus de 40 000 communes à s’être déjà engagées dans la réduction ou la suppression de produits phytosanitaires pour l’entretien des jardins.

2. L’Agence française pour la biodiversité est créée

Créée par la loi pour la reconquête de la biodiversité et des paysages, l’Agence française pour la biodiversité (AFB) est opérationnelle depuis le 1er janvier 2017. Celle-ci regroupe l’ancien Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema), l’Agence des aires marines protégées, l’Établissement des parcs nationaux de France et l’Atelier technique des espaces naturels.

L’AFB s’organisera autour de trois pôles nationaux à Brest, Montpellier et Vincennes. Elle sera présente dans les territoires avec des directions régionales correspondant aux régions administratives. Le premier conseil d’administration de la toute nouvelle agence doit se réunir le 19 janvier 2017.

3. Les déchets ménagers sont gérés par les agglos

La loi Notre du 7 août 2015 rend obligatoire la compétence de gestion des déchets ménagers pour toutes les communautés de communes et les communautés d’agglomération au 1er janvier 2017. Mais la loi ne fait qu’officialiser une réalité de terrain, cette compétence étant en majorité déjà transférée par les communes à un EPCI ou à un syndicat de collecte des déchets.

Par ailleurs, ce transfert était déjà obligatoire au sein des communautés urbaines, et obligatoire pour les métropoles dès leur création.

4. Les plans régionaux de déchets sont lancés

La loi Notre du 7 août 2015  impose à chaque région d’être couverte par un plan régional de prévention et gestion des déchets (PRPGD) avant février 2017.

Le PRPGD fusionne les trois schémas territoriaux de gestion de déchets actuels  : le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux, le plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics, et enfin le plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux. Le décret du 17 juin 2016 précise le contenu, les modalités d’élaboration et de suivi de ce plan régional.

5. La reprise des déchets du BTP est actée

A compter du 1er janvier 2017, la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) impose aux distributeurs de matériaux du bâtiment de reprendre les déchets issus des matériaux et produits qu’ils utilisent sur leur chantier.

Seuls les distributeurs dont la surface d’unité de production est supérieure à 400 m2 ou dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 million d’euros sont toutefois concernés par la mesure.

6. DT/ DICT : l’autorisation d’intervention va (très bientôt) devenir obligatoire

A l’origine, l‘arrêté du 15 février 2012 rendait obligatoire au 1er janvier 2017 la détention d’une autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR) pour les prestataires amenés à détecter les réseaux enterrés et à les géolocaliser. Les maîtres d’ouvrage publics et privés de travaux et les entreprises de travaux sont concernés par cette obligation. Cet arrêté a toutefois été modifié par l’arrêté du 22 décembre 2015, qui allonge la date limite d’un an -à savoir au 1er janvier 2018-. Une bonne raison de commencer à s’y mettre dès 2017 !

A noter que les plans des réseaux géoréférencés seront rendus obligatoires à partir du 1er janvier 2019 pour les unités urbaines (1er janvier 2026 pour les autres unités).

7. Un permis unique pour les ICPE

A partir du 1er janvier 2017, un porteur de projet présentant un dossier pour une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) pourra disposer d’une autorisation environnementale unique. La mise en place de cette autorisation réforme les procédures d’autorisation ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) et IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités).

Toutefois, les pétitionnaires peuvent choisir d’appliquer les procédures antérieures jusqu’au 31 mars 2017.

8. Le PLU est transféré aux agglomérations

Certes, il reste encore quelques mois, mais c’est pour très bientôt : le 27 mars 2017, les communautés de communes et d’agglomération deviendront automatiquement compétentes en matière de plans locaux d’urbanisme, comme prévu par la loi Alur.

Le ministère du Logement et de l’Habitat a d’ores et déjà annoncé qu’il « poursuivra son soutien et son animation auprès des collectivités concernées par cette nouvelle donne ».

9. Une nouvelle labellisation pour les écoquartiers

Dès le début 2017, les nouveaux critères de labellisation de la démarche Ecoquartier entrent en vigueur pour la sélection des nouveaux lauréats. 4 étapes d’engagement sont désormais prises en compte, dont la 4ème pour conforter la qualité de l’écoquartier dans le temps. Une évaluation de la capacité à appliquer sur le long terme une amélioration continue du cadre de vie a été introduite. Le caractère universel du label est aussi renforcé avec comme objectif d’atteindre 500 écoquartiers labellisés en 2018.

10. La rénovation thermique des bâtiments évolue

A partir du 1er janvier 2017, les travaux d’isolation thermique deviennent obligatoires lors de travaux de réhabilitation importants tels que les ravalements de façade, les réfections de toiture ou encore les aménagements pour rendre un local habitable.

Cette exigence d’efficacité énergétique n’est pas obligatoire en cas d’impossibilité technique, de surcoûts importants ou de disproportion manifeste sur le plan architectural.

11. Un carnet numérique de suivi et d’entretien pour les logements

Le recours à un carnet numérique d’entretien et de suivi est désormais obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017, ainsi que le prévoit la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV).

Selon les textes réglementaires, celui-ci mentionne « l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété ».

12. Les bornes de recharge électriques sont systématisées

Les constructions neuves dont les permis de construire sont déposés après le 1er janvier 2017 doivent intégrer de nouveaux équipements en faveur de la transition énergétique, à savoir l’installation des pré-équipements nécessaires à l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques mais aussi les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

13. Le recours à un architecte devient obligatoire

A compter du 1er mars 2017, les demandes de permis de construire pour édifier ou modifier un bâtiment d’une surface supérieure à 150 m² devront faire l’objet d’un recours à un architecte, à l’exception des constructions à usage agricole.

14. Le dispositif Crit’Air entre en action

Déjà disponible depuis le 1er juillet 2016 sur le site www.certificat-air.gouv, le dispositif Crit’Air propose de classer les véhicules en fonction de leur niveau de pollution (à partir des données constructeurs) par l’intermédiaire de vignettes de couleur. L‘arrêté fixant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de pollution a quant à lui été publié au JO du 23 juin 2016. 

Ces vignettes pourront s’avérer utiles notamment lors des épisodes de pollution, pendant lesquels les autorités compétentes peuvent mettre en place des zones à circulation restreinte (ZCR). La ville de Paris a d’ores et déjà annoncé qu’elle rendait l’usage des vignettes obligatoire à partir du 16 janvier 2016, suivant l’exemple de la ville de Grenoble.

15. Le complément de rémunération se substitue aux tarifs d’achat

Les porteurs de projet d’énergies renouvelables touchent -en théorie- depuis le 1er janvier 2016 un complément de rémunération en sus du prix qu’ils obtiennent en vendant leur énergie. Ce complément de rémunération se substitue au tarif d’achat, jusqu’ici utilisé par les porteurs de projets.

Les arrêtés tarifaires ayant tardé à être publiés en 2016, le dispositif réglementaire du complément de rémunération est quasi au complet au 1er janvier 2017. Désormais, seules les petites installations (moins de 500 kw) peuvent encore avoir recours au tarif d’achat.

16. La contribution climat énergie augmente

La contribution climat énergie (CCE) – aussi appelée « taxe carbone »- passe à 30,5 € la tonne en 2017 (contre 22 € en 2016). Pour rappel, la CCE est appelée à être augmentée chaque année (fixée à 22 euros la tonne en 2016, elle doit atteindre 56 euros la tonne en 2022). 

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