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Finances communales

Forfait post-stationnement : informations relatives à différents titres exécutoires et d’annulation

Publié le 02/01/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Un premier arrêté, du 15 décembre 2016, concerne le titre d’annulation prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, qui permet au conseil municipal d’établir sur des voies qu’il détermine une redevance de stationnement, compatible avec les dispositions du plan de déplacements urbains s’il existe..

Un deuxième arrêté du 15 décembre concerne les informations devant être transmises à l’ordonnateur pour l’émission du titre exécutoire et du titre d’annulation prévus à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et aux modalités de transmission de ces informations.

Enfin, un troisième arrêté du même jour concerne les mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l’avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé.

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