Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Santé

MDPH : les dérogations à l’accessibilité s’invitent au débat

Publié le 02/11/2010 • Par Catherine Maisonneuve • dans : France

La proposition de loi du sénateur Paul Blanc (UMP) tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap a été adoptée en première lecture par le Sénat, le 25 octobre, après quatre mois d’interruption de débat.

Le gouvernement a obtenu des sénateurs la suppression de deux mesures prévues dans le texte initial. La première (article 13), jugée trop coûteuse pour les départements, élargissait la prise en charge des aides humaines par la prestation de compensation du handicap (PCH).

La seconde (article 14) posait le principe d’une péréquation des concours versés aux conseils généraux par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au titre de la PCH afin qu’ils soient mieux ajustés aux montants versés : Nadine Morano a fait valoir les conclusions d’un groupe de travail piloté par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie : prématuré.

« En effet, a souligné la secrétaire d’Etat chargée de la Famille et de la solidarité, la prestation n’a pas fini sa montée en charge et il est impossible de déterminer, à ce stade, si les départements qui ont moins dépensé jusqu’ici l’ont fait parce qu’ils ont structurellement moins de personnes handicapées à couvrir ou simplement parce que la montée en charge a été moins rapide chez eux. »

Mesures de substitution

En revanche, après avoir été retoqué deux fois, le 21 juillet 2009 par le Conseil d’Etat et le 29 décembre 2009 par le Conseil constitutionnel, les possibilités de dérogations à l’accessibilité du cadre bâti neuf par le biais de « mesures de substitution » lorsque « le maître d’ouvrage apporte la preuve de l’impossibilité technique de les remplir pleinement, du fait de l’implantation du bâtiment, de l’activité qui y est exercée ou de sa destination » ont été réintroduites pas le Gouvernement (article 14bis).

Ces mesures seront soumises à l’accord du préfet après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

MDPH : les dérogations à l’accessibilité s’invitent au débat

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X