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Sapeurs-pompiers professionnels : création et modification de cadres d’emplois

Publié le 02/01/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels prévention-sécurité, Textes officiels RH, TO parus au JO

Huit décrets, parus au Journal officiel du 31 décembre 2016, concernent les cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels.

Un premier décret, n° 2016-2001, du 30 décembre actualise le tableau de concordance entre les grades et les emplois du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. Les emplois de chef de groupement, s’ils sont normalement occupés par des officiers du grade minimum de commandant, peuvent toutefois être occupés par des capitaines si ces emplois sont proposés dans un service départemental d’incendie et de secours dont l’effectif de référence est inférieur à 400 sapeurs-pompiers.

Par ailleurs, le décret ajoute les emplois de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours à la liste des emplois fonctionnels prévue par le II de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui prévoit que le montant de la pension peut être calculé à partir des derniers traitements soumis à retenues afférents aux emplois fonctionnels relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Enfin, le décret supprime la formation d’adaptation à l’emploi pour les lieutenants de 1ère classe promus lieutenants hors classe.

Les textes qui concernent les SDIS

Un deuxième décret, n° 2016-2003, crée un statut d’emplois de directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours. Ce décret définit les missions dévolues aux directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints. Il fixe les modalités d’accès à ces emplois fonctionnels, accessibles notamment aux officiers relevant du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. La durée sur l’emploi fonctionnel est de cinq années, renouvelable une seule fois. Ce décret précise la procédure de nomination à ces emplois, ainsi que les conditions relatives à la fin des fonctions sur ces emplois. L’échelonnement dans chacun des deux emplois est défini et diffère selon la catégorie de laquelle relève le service départemental d’incendie et de secours employeur. Le texte précise, enfin, le régime indemnitaire applicable aux directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours.

Toujours daté du 30 décembre, un troisième décret, n° 2016-2004, décline les modifications législatives relatives à la fonctionnalisation des emplois de direction des services départementaux d’incendie et de secours. Trois catégories de services départementaux d’incendie et de secours remplacent les cinq catégories existantes. Le classement d’un service départemental repose désormais sur le seul critère de la population du territoire couvert. Il est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur. Le décret prévoit les modalités dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle si des risques particuliers le justifient. Pour intégrer la création des statuts d’emplois fonctionnels pour les directeurs et directeurs adjoints, la définition des fonctions de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours est resserrée autour de la dimension opérationnelle. Le directeur départemental adjoint est désormais le suppléant du directeur dans ses différentes fonctions et est nommé commandant des opérations de secours adjoint et chef du corps départemental adjoint.

Un décret, n° 2016-2006, fixe quant à lui l’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur départemental et de directeur départemental adjoint, pour chacune des trois catégories de services départementaux d’incendie et de secours.

Les textes qui concernent les nouveaux cadres d’emploi de conception et de direction

Un cinquième décret, n° 2016-2002, crée un cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. Il s’agit d’un cadre d’emplois de catégorie A+, issu de l’ancien cadre d’emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Le cadre d’emplois est composé de trois grades : colonel, colonel hors classe et contrôleur général. Un échelon exceptionnel est créé dans le troisième grade. Ce cadre d’emplois est accessible par concours interne ou par examen professionnel. Le décret définit les modalités de formation avant recrutement et précise les missions qui incombent à ce cadre d’emplois, dans les services départementaux d’incendie et de secours, mais aussi à l’Etat. Il définit les conditions d’avancement dans ce nouveau cadre d’emplois. Le dernier grade est accessible aux officiers qui ont occupé des emplois fonctionnels ou certains emplois impliquant l’exercice de responsabilités supérieures.

Un décret n° 2016-2005 fixe l’échelonnement indiciaire applicable à chacun des trois grades du nouveau cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.

D’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, un décret, n° 2016-2007 , fixe l’échelonnement indiciaire applicable à chacun des trois grades du nouveau cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.

Un nouveau cadre d’emplois de catégorie A

Et enfin, un dernier décret, n° 2016-2008, crée un cadre d’emplois de capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Il s’agit d’un cadre d’emplois de catégorie A, issu de l’ancien cadre d’emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Le cadre d’emplois est composé de trois grades : capitaine, commandant et lieutenant-colonel. Le décret précise les missions qui incombent à ce cadre d’emplois dans les services départementaux et de secours. Ce cadre d’emplois est accessible par concours externe, par concours interne ou par la voie du choix. Les modalités de formation lors du recrutement sont explicitées.

Le décret définit les conditions d’avancement dans ce nouveau cadre d’emplois. Le grade de commandant est accessible par la voie de l’examen professionnel ou au choix. Peuvent accéder au grade de lieutenant-colonel, au choix, les commandants ayant 5 ans de services effectifs dans leur grade. Les modalités de détachement et d’intégration sont définies. Le décret prévoit des dispositions permettant d’assurer la constitution initiale du cadre d’emplois ainsi que des dispositions transitoires au profit de certains officiers et des lauréats de concours organisés avant l’entrée en vigueur du présent décret.

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