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Législation - Réglementation Jurisprudence

Le Code de la sécurité intérieure et les agents de police municipale (2) : armement, formation, convention de coordination

Publié le 12/01/2017 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La précédente fiche a exposé les missions, les procédures relatives à la nomination, à l'agrément, à la tenue et à l'équipement des agents de police municipale telles qu'elles ont été codifiées dans le code de la sécurité intérieure. La présente fiche évoque les textes relatifs à l'armement du policier municipal et à sa formation continue et les conventions types communales et intercommunales de coordination entre des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État.

Cécile Hartmann

Magistrat

Les dispositions relatives au port d’armes applicables aux agents de police municipale

• Article L.511-5 du code de la sécurité intérieure (loi- n° 2016-987 du 21 juillet 2016)

« Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre. Lorsque l’agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.512-2, cette demande ...

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