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Statut de la fonction publique

La notation annuelle des agents doit être établie au cours du dernier trimestre

Publié le 30/12/2016 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Si, pour l’ensemble des fonctionnaires, le principe de l’annualité de la notation est ...

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La notation annuelle des agents doit être établie au cours du dernier trimestre

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Péjécédé91

30/12/2016 02h25

Cette règle s’imposait pour les notations antérieures à 2015. Mais elle ne figure plus dans le décret 2014-1526 applicable depuis en matière d’entretien annuel .
Le seul impératif désormais sont l’annualité de l’évaluation et le choix de la date de l’entretien en fonction du calendrier de la commission administrative paritaire dont relève l’agent évalué.

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