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Numérique

Seuil au-dessous duquel les collectivités ne sont pas obligées de publier leurs documents administratifs

Publié le 30/12/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

L’article 6 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a modifié les règles générales de la diffusion des documents administratifs inscrites au chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Un décret du 28 décembre en tire les conséquences, et précise le seuil d’agents applicable aux administrations au-dessous duquel la publication de leurs documents administratifs n’est pas obligatoire. Ce seuil, prévu à l’article L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration, est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein.

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