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Législation - Réglementation Jurisprudence

Les différents véhicules à moteur (3) : les véhicules agricoles et forestiers

Publié le 03/01/2017 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Cette fiche continue l'analyse de l'article R.311-1 du code de la route qui a été modifié par le décret n° 2016-697 du 27 mai 2016 relatif aux véhicules d'intérêt général et au parc des autocars de la police et de la gendarmerie. La présente fiche expose la première partie concernant les véhicules agricoles et forestiers.

Cécile Hartmann

Magistrat

Article R.311-1/5° : Les véhicules agricoles ou forestiers

« Un véhicule destiné à l’exploitation forestière est assimilé à la catégorie correspondante du véhicule agricole.

5.1. Véhicules de catégorie T (à roues) ou C (à chenilles) : véhicules agricoles à moteur conçus pour une vitesse n’excédant pas 40 km/h (indice « a » ou excédant 40 km/h (indice « b » ;

5.1.1. Tracteur agricole : véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux et une vitesse maximale par construction égale ou supérieure à 6 km/h, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains équipements interchangeables destinés à des usages agricoles ou tracter des véhicules remorqués agricoles ; il ...

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