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Protection de l'enfance

Transmission d’informations aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance

Publié le • Par • dans : TO parus au JO

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L’article 6 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant modifie le dispositif de transmission des informations anonymisées des conseils départementaux aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE) et à l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE). Il fonde le dispositif sur les mesures de protection et non plus sur l’information préoccupante et prévoit un élargissement du périmètre d’observation en intégrant le recueil des informations relatives aux mineurs et jeunes majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection de l’enfance, administrative ou judiciaire, et des informations relatives à l’enfance délinquante.

Un décret du 28 décembre définit en conséquence les modalités de la remontée des informations aux observatoires.

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