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Déontologie

Transmission par les agents de déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale

Publié le 30/12/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

Les articles 25 ter et 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée rendent obligatoire la transmission préalable à l’autorité de nomination d’une déclaration d’intérêts pour un agent nommé dans un emploi dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d’exposition à un risque de conflit d’intérêts.

Obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts

Un décret du 28 décembre fixe en conséquence la liste des emplois concernés par versant de la fonction publique et fixe le contenu de la déclaration d’intérêts. Le décret précise les modalités de transmission, de mise à jour, de consultation, de conservation au dossier de l’agent, et de destruction de cette déclaration d’intérêts.

Sont notamment concernés par ce décret, dans les collectivités :

  • Directeur général des services et directeur général adjoint des services des régions et des départements ;
  • Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 80 000 habitants ;
  • Directeur général, directeur général adjoint et directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants ;
  • Directeur général et directeur général adjoint :ts :
    • Des établissements publics de coopération intercommunale assimilés à une commune de plus de 80 000 habitants ;
    • Des syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales et de leurs groupements assimilés à une commune de plus de 80 000 habitants ;
    • Des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille assimilés à une commune de plus de 80 000 habitants ;
    • Du Centre national de la fonction publique territoriale ;
    • Des centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
    • Des centres de gestion assimilés à une commune de plus de 80 000 habitants ;
    • Des centres communaux d’action sociale et des centres intercommunaux d’action sociale assimilés à une commune de plus de 80 000 habitants ;
  • Directeur :
    • De délégation du Centre national de la fonction publique territoriale ;
    • De caisse de crédit municipal d’une commune de plus de 80 000 habitants ;
  • Directeur et directeur adjoint des établissements publics, autres que ceux mentionnés aux 3° à 5°, assimilés à une commune de plus de 80 000 habitants dans les conditions prévues par le décret du 22 septembre 2000 susvisé ;

Obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale

Un second décret du même jour fixe la liste des emplois concernés par l’obligation de production d’une déclaration de situation patrimoniale, dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d’exposition à un risque d’enrichissement indu. Le modèle et le contenu de la déclaration de situation patrimoniale sont ceux prévus par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique. Le décret précise les modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de cette déclaration par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Sont ainsi concernés, dans les collectivités :

  • Les emplois de directeur général des services des régions, des départements ainsi que des communes de plus de 150 000 habitants ;
  • Les emplois de directeur général ou de directeur des établissements publics suivants :
    • Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants et établissements publics de coopération intercommunale assimilés à des communes de plus de 150 000 habitants ;
    • Les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales et de groupements de collectivités assimilés à une commune de plus de 150 000 habitants ;
    • Les conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille assimilés à une commune de plus de 150 000 habitants ;
    • Le Centre national de la fonction publique territoriale ;
    • Les centres interdépartementaux mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
    • Les centres de gestion assimilés à une commune de plus de 150 000 habitants ;
    • Les caisses de crédit municipal d’une commune de plus de 150 000 habitants ;
    • Pour l’application des a, b, c et f, l’assimilation se fait dans les conditions prévues par le décret du 30 décembre 1987 susvisé.

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