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La loi de finances pour 2017 promulguée

Publié le • Par • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO • Club : Club finances

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La loi de finances pour 2017, qui prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des charges de l’État, a été publiée au Journal officiel le vendredi 30 septembre, au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel la concernant.

Cette décision n’a déclarée inconstitutionnelles que peu de dispositions qui concernaient les collectivités. Ont ainsi été supprimés du texte de loi :

  • l’article 132, qui modifiait les règles relatives au contrôle des arrêts de travail et des cumuls d’activités dans la fonction publique ;
  • l’article 153, qui modifiait les modalités de calcul des ressources personnelles prises en compte pour l’attribution de la prestation de compensation du handicap ;
  • l’article 154, qui permettait l’expérimentation par les collectivités territoriales et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du financement de l’information et du soutien des tuteurs familiaux.

Le texte comprend, comme chaque année, deux parties distinctes : la première partie prévoit les recettes de l’État pour l’année à venir et présente un tableau d’équilibre des recettes et charges, la seconde établit les crédits pour chaque mission et comprend les dispositions qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire.

A noter que le décret, portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, a été publié au JO du même jour.

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