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Définition des activités de services à la personne relevant de l’agrément et de la déclaration

Publié le 29/12/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un décret du 28 décembre concerne les activités de services à la personne, la définition des activités relevant de l’agrément et de la déclaration, et la transposition dans le code du travail applicable à Mayotte des dispositions réglementaires relatives aux services à la personne.

L’article 1er est pris pour l’application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 47 qui supprime l’agrément pour les activités d’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques exercées en mode prestataire au profit de l’autorisation délivrée par les conseils départementaux. Cet article supprime l’équivalence entre l’autorisation et l’agrément. Il étend également la consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles aux encadrants et aux intervenants effectuant de la garde d’enfants.

L’article 2 est pris en application de l’article 10 de la loi du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer. Il transpose dans le code du travail applicable à Mayotte les dispositions du code du travail relatives aux services à la personne.
Il définit les activités relevant des régimes de l’agrément et de la déclaration ainsi que les droits et obligations liés à ces régimes.

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