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Gestion des fonds du plan « France très haut débit »

Publié le • Par • dans : TO parus au JO

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Une convention du 28 décembre 2016 portant avenant entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du programme d’investissements d’avenir (action « Développement de l’économie numérique ») et du plan « France très haut débit » a été publiée au JO du 29 décembre.

Le « développement de l’économie numérique » poursuit notamment les trois objectifs suivants qui correspondent à trois actions distinctes :

  • accélérer le déploiement des réseaux à très haut débit fixe et mobile sur l’ensemble du territoire national (« action 01 ») ;
  • accompagner le développement des nouveaux usages, services et contenus numériques innovants (« action 02 ») ;
  • renforcer le développement des technologies et usages du numérique (« action 03 »).

Cette convention a pour seul objet de définir la finalité des financements réalisés dans le cadre des actions 01 et 02 et les modalités de gestion de ces financements par la CDC via le FSN. Elle vise notamment à préciser le périmètre de l’action 01, qui inclut en 2016, d’une part, la continuité territoriale numérique (CTN) afin de développer le très haut débit fixe en outre-mer, d’autre part, la couverture mobile du territoire, et enfin le développement des infrastructures numériques à l’école.

 

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