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Démocratie locale

La rédaction du procès-verbal du conseil municipal pourrait-elle être mieux encadrée ?

Publié le 28/12/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

L’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Le secrétaire de séance a ainsi la charge de rédiger, ou le cas échéant de faire rédiger sous son contrôle, le procès-verbal de la séance.

Une jurisprudence constante du Conseil d’Etat considère que les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction du procès-verbal de leurs séances (3 mars 1905, Papot). Le procès verbal de la séance doit être cependant approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance (Conseil d’Etat, 10 février 1995, commune de Coudekerque-Branche), une mention étant apportée au procès verbal de la cause qui les a empêchés de signer les délibérations comme le prévoit l’article L. 2121-23 du CGCT. Ces dispositions sont donc protectrices des élus et notamment des élus n’appartenant pas à la majorité municipale.

Par ailleurs, elles laissent aux conseils municipaux la possibilité d’organiser leur fonctionnement dans le règlement intérieur qui peut comporter des dispositions concernant les modalités de présentation du procès-verbal des séances (Conseil d’Etat, 28 janvier 1987, n° 75312).

Ces dispositions s’inscrivent dans le respect du principe de la libre administration des collectivités territoriales. Aussi, le gouvernement n’envisage pas de modifier l’article L. 2121-15 du CGCT.

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