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Décentralisation

Où en est le document unique tenant lieu de plan et de convention territoriale d’exercice concerté d’une compétence donnée ?

Publié le 28/12/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

L’article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les collectivités territoriales chargées d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de leurs actions communes pour l’exercice de certaines compétences. Les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs groupements sont débattues par la conférence territoriale de l’action publique et prennent la forme d’une convention territoriale d’exercice concerté pour chacune des compétences concernées, dans les conditions fixées au V. de l’article L.1111-9-1 du CGCT, issu de l’article 4-I de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM).

Chaque projet de convention comprend notamment :

  • Les niveaux de collectivités territoriales concernés ou les collectivités compétentes définies par des critères objectifs sur l’ensemble du territoire de la région ;
  • Les délégations de compétences entre collectivités territoriales, ainsi que les délégations de la région ou du département à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
  • Les créations de services unifiés ;
  • Les modalités de la coordination, de la simplification et de la clarification des interventions financières des collectivités territoriales ;
  • La durée de la convention, qui ne peut excéder six ans.

Compte tenu de l’ensemble des précisions apportées par la loi sur le contenu et la procédure d’adoption de cette convention, le gouvernement considère que le décret en Conseil d’Etat, prévu au d) du V de l’article L. 1111-9-1 précité visant à préciser les modalités d’application du document unique regroupant le plan ou schéma relevant d’une compétence pour laquelle une collectivité territoriale a été chargée de l’organisation des modalités de l’action commune et la convention territoriale d’exercice concerté de la compétence concernée, n’est pas nécessaire.

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