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Conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale

Publié le • Par • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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Un décret du 23 décembre autorise à titre expérimental, jusqu’au 3 juin 2018, les agents de police municipale à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure. Il prévoit également les modalités d’autorisation de l’emploi de ces caméras par l’autorité préfectorale. Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation et les conditions d’accès aux enregistrements. Une expérimentation qui se déroule dans le département des Bouches-du-Rhône.

Un autre décret prévoit la même expérimentation par les agents des services internes de la SNCF et de la RATP dans le cadre de leurs interventions.

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