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Statut de la fonction publique territoriale

Cotisation obligatoire pour la formation des personnes en contrat d’accompagnement dans l’emploi

Publié le 27/12/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

Un décret du 23 décembre fixe le montant de la cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation de leurs employés sous la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi au profit du Centre national de la fonction publique territoriale. La cotisation est assise sur les rémunérations de ces salariés. Son taux est fixé à 0,5 % de la masse des rémunérations brutes qui leur sont versées.

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