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Social

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 promulguée

Publié le 27/12/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

La loi au 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (LFSS) a été publiée au Journal officiel du 24 décembre.

Elle concerne les collectivités à plusieurs titres, et notamment :

  • l’affiliation au régime social des indépendants des personnes exerçant une activité de location de biens meubles (voitures, bateaux, etc ou de locaux d’habitation meublés via des plateformes collaboratives type Kollicar ou Airbnb)
  • le statut d’hôpital de proximité pour certains établissements
  • des mesures pour lutter contre les déserts médicaux, avec par exemple la mise en place d’un praticien territorial médical de remplacement.
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